quelle procédure pour organiser son insolvabilité

Question

Bonjour,  suite a une décision de justice,  j ai gagné un procès,  avec des dédommagements.  Hors la partie adverse condamné a organisé son insolvabilité en faisant une donation de sa maison. a son père,  afin que les huissiers ne saisisse pas le patrimoine.  Que puis je faire, la somme est importante et elle m est indispensable pour , merci pour vos réponses,  Cordialement

Toto · Accepted Answer

Bonjour,

Voyez avec votre avocat, il doit connaître l'action paulienne.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm

Cdlt

variable 9 · Answer

Bonjour et merci,  j avais entendu parler de cela vaguement pour les sociétés de financement,  mais je ne pensais pas qu elle pourrait être applicable dans ce cas , merci. Cordialement

Quelle procédure pour organiser son insolvabilité

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters