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Quelle procédure pour organiser son insolvabilité

variable 9 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 10:31
variable 9 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 15:24
Bonjour, suite a une décision de justice, j ai gagné un procès, avec des dédommagements. Hors la partie adverse condamné a organisé son insolvabilité en faisant une donation de sa maison. a son père, afin que les huissiers ne saisisse pas le patrimoine. Que puis je faire, la somme est importante et elle m est indispensable pour , merci pour vos réponses, Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Toto
27 juil. 2013 à 11:51
Bonjour,

Voyez avec votre avocat, il doit connaître l'action paulienne.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm

Cdlt
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Réponse 2 / 2
variable 9 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 15:24
Bonjour et merci, j avais entendu parler de cela vaguement pour les sociétés de financement, mais je ne pensais pas qu elle pourrait être applicable dans ce cas , merci. Cordialement
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