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Modèle de lettre pour obtenir un échange de parts de succession

erwann15 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 12:14
bonjour,
héritier sur la maison de mon père et de ma mère,ainsi que mon frère (sur quatre héritiers),mon frère désirant conserver la maison de ma mère, et moi celle de mon père, nous voudrions établir un échange de nos parts respectives,charge au notaire de réaliser l'ajustement financier,nos parents étant d'accord sur cet échange.
je voudrais connaitre la procédure et obtenir un modèle de lettre type.
en vous remerçiant
erwann15
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Toto
27 juil. 2013 à 10:08
Bonjour,

nos parents étant d'accord sur cet échange.
Vos parents sont donc vivants ?
Vous ne serez héritier qu'au décès de vos parents. Vous ne pouvez donc présumer de ce que sera leur actif successoral ni de qui seront les héritiers vivants à ce moment-là. Vous ne pouvez pas "échanger" quelque chose dont vous n'êtes pas propriétaire.
Par contre vos parents peuvent vous faire des donations de leur vivant, ou indiquer dans un testament (un chacun) qu'ils vous lèguent à l'un en priorité la maison A, et à l'autre la B.
En cas de donation on ne pourra vous reprendre le bien en question (il y aura des compensations financières éventuelles), en cas de legs vous recevrez chacun le bien convoité, si tant est qu'il fait encore partie du patrimoine de vos parents à ce moment-là.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 juil. 2013 à 12:14
nous voudrions établir un échange de nos parts respectives,
Pour échanger des biens faut-il en être déjà propriétaire !
De leur vivant, vos parents peuvent répartir leurs biens personnels dans le cadre d'une donation-partage à laquelle tous les enfants seraient présents.
Votre frère et vous recevriez un bien déterminé, celui que vous convoitez l'un et l'autre, et vous verseriez aux autres enfants une compenssation financière dénommée "soulte" afin de respecter l'équité entre tous.
Cependant, ils pourraient conserver l'usufruit des biens donnés en nue-propriété seulement.
Cet usufruit reviendrait ensuite aux nus-propriétaires au décès des donateurs.
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