La déclaration de succession n'a pas été faite aux hypothèques
caroligienne
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est decede en 1992 le notaire n a pas fait la déclaration de lacte de propriete au bureau des hypothèques De ce fait je ne peux obtenir un acte notarié. Il faut repartir à zero et refaire tout!!!!!! Est ce que le notaire est fautif?? Je ne peux assumer une nouvelle evaluation de mes bien aujourd hui!!!! N est pas une faute notariale ???????? Que me faut il faire????? Merci je ne peux même pas faire une donation à mes 2 enfants??? Encore merci pour votre réponse rapide
Mon mari est decede en 1992 le notaire n a pas fait la déclaration de lacte de propriete au bureau des hypothèques De ce fait je ne peux obtenir un acte notarié. Il faut repartir à zero et refaire tout!!!!!! Est ce que le notaire est fautif?? Je ne peux assumer une nouvelle evaluation de mes bien aujourd hui!!!! N est pas une faute notariale ???????? Que me faut il faire????? Merci je ne peux même pas faire une donation à mes 2 enfants??? Encore merci pour votre réponse rapide
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