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La déclaration de succession n'a pas été faite aux hypothèques

caroligienne Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 18:08
Bonjour,
Mon mari est decede en 1992 le notaire n a pas fait la déclaration de lacte de propriete au bureau des hypothèques De ce fait je ne peux obtenir un acte notarié. Il faut repartir à zero et refaire tout!!!!!! Est ce que le notaire est fautif?? Je ne peux assumer une nouvelle evaluation de mes bien aujourd hui!!!! N est pas une faute notariale ???????? Que me faut il faire????? Merci je ne peux même pas faire une donation à mes 2 enfants??? Encore merci pour votre réponse rapide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 juil. 2013 à 18:08
Que me faut il faire?????
Faire établir cette attestation successorale de propriété par le notaire (ou son successeur) que vous avez saisi pour régler cette succession en 1992.
Sinon, rien ne vous prive de rencontrer un autre notaire.
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