recours pour une dénonciation de bail par le propriétaire

Question

Bonjour, 
Bonjour,
Je suis dans une situation délicate,. à savoir que j'ai signé un contrat de bail en date du 11/07/2013. le jour de la signature un dossier de garantie loca pass a été complété. et le bailleur vient de me contacter pour dire qu'il ne souhaite plus louer le logement car il y a avait un impayé de 180€ somme qui a été réglée mi juillet. Nous ne sommes plus en situation d'impayé vis a vis du loca pass précédent. 
Le bailleur a t il le droit de dénoncer le contrat ? sachant que mon préavis pour mon appartement actuel a été lancé (et que je suis également dans une situation délicate étant enceinte de 6mois).
de plus, cet impayé était de 2011, période où mon ami vivait seul et rencontrait des difficultés financières. nous n'étions meme pas au courant de cet impayé, n'ayant pas eu de relances jusqu'à aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons une bonne situation financière et aucun impayé.
Pourriez-vous m'aider, à savoir quelle pourrait etre mon recours?

Valenchantée · Accepted Answer

Bonsoir,

Votre propriétaire ne peut pas dénoncer le bail comme ça, pour un impayé qui a été payé et qui ne le concerne pas ! Pas d'inquiétude : le bail est signé ! 
 
Val

carog60 · Answer

Le dossier "Garantie Loca Pass" pour le présent bail a été rejeté du fait de cet impayé de 189€ dont nous avions absolument pas connaissance. Nous avons réglé le jour même cette somme.
Si nous avions connaissance de cet "impayé" nous aurions fait les choses dans l'ordre, à savoir le régler et ensuite faire le dossier Loca Pass.
Nous avons d'ailleurs fait un recours auprès du Loca Pass qui nous a précisé qu'à présent notre dossier serait accepté...
Je suis dans l'inquiétude de me retrouver sans logement d'ici un mois ! J'aimerais me faire confirmer que le propriétaire ne peut pas dénoncer le bail (avec cette petite précision par rapport à mon 1er message)

plb · Answer

bonjour,      Votre propriétaire ne peut pas résilier le bail. Mais le mieux serait de parler avec lui, de le rassurer sur votre situation, et sur le fait qu'il aura son loyer de payé sans problème puisque votre solvabilité est bonne.

Ce serait bien aussi pour que la location parte sur de bonnes bases et pour instaurer un climat de confiance.

Il a peut être été échaudé avec des locataires qui ne payaient pas d'où ses craintes. Dites lui qu'il n'a pas de souci à se faire.

carog60 · Answer

Nous n'avons malheureusement pas de contact direct avec le propriétaire (qui est une SCI), qui fait gérer sa location par une agence. Il a précisé effectivement qu'il ne voulait prendre aucun risque. Si jamais il reste sur sa position "de ne plus vouloir nous accorder la location" et maintenir le fait qu'il dénonce le bail, quel est mon recours?
Je dois envoyer un courrier à l'agence expliquant notre bonne foi.

carog60 · Answer

L'agence qui sert d'intermédiaire entre le propriétaire et nous futurs locataires nous a indiqué qu'il a été catégorique et qu'il ne voulait prendre aucun "risque". L'agence m'a demande de faire un courrier expliquant que tout est réglé etc et d'obtenir une attestation de paiement du locapass comme quoi nous n'avons plus aucun impayé. Je vais le faire des lundi. Mais je me dis qu à quinze jours d'avoir les clés du logement on ne peut pas revenir sur le bail signé et nous laisser sans logement comme ça.. On m a aussi conseillée de contacter l'adil.

Recours pour une dénonciation de bail par le propriétaire

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