Modification edl de sortie après signature
Deborahrobin
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous allez porter a mon sujet!
Pour commencer il était convenu dans le bail que je devais refaire les peintures de la cuisine meuble compris, chose que j'ai faite!
Quelques mois plus tard, au moment de l'état des lieux de sortie, l'agent de l'agence me dit que c'est une belle peinture et que c'est très joli, je lui dis que je n'ai pas eu d'exemplaire d'edl rentrant, il est étonné et grimace !
Sur celui de sortie, RAS, tout correct, je le signe avec lui, mais je n'ai toujours pas d'exemplaire pour moi (ma mère en est témoin) il me dit me l'envoyer avec le chèque de caution!
Quelques jours avant la fin des deux mois de délais je reçois mon chèque, moins 200€, facture a l'appui, parce que la locataire actuel a enlever de la peinture sous levier (elle a pris en photo) avec une photocopie de mon edl de sortie rajouter "peinture de meuble cuisine a contrôler (s'enlève)"
HORS a ma sortie la cuisine était impeccable!
Que dois-je faire pour récupérer ma caution intégralement en sachant que je ne peux pas prouver que ça a été rajouter ?
Aidez moi svp, j'ai vraiment besoin de ces sous !
Merci bien
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous allez porter a mon sujet!
Pour commencer il était convenu dans le bail que je devais refaire les peintures de la cuisine meuble compris, chose que j'ai faite!
Quelques mois plus tard, au moment de l'état des lieux de sortie, l'agent de l'agence me dit que c'est une belle peinture et que c'est très joli, je lui dis que je n'ai pas eu d'exemplaire d'edl rentrant, il est étonné et grimace !
Sur celui de sortie, RAS, tout correct, je le signe avec lui, mais je n'ai toujours pas d'exemplaire pour moi (ma mère en est témoin) il me dit me l'envoyer avec le chèque de caution!
Quelques jours avant la fin des deux mois de délais je reçois mon chèque, moins 200€, facture a l'appui, parce que la locataire actuel a enlever de la peinture sous levier (elle a pris en photo) avec une photocopie de mon edl de sortie rajouter "peinture de meuble cuisine a contrôler (s'enlève)"
HORS a ma sortie la cuisine était impeccable!
Que dois-je faire pour récupérer ma caution intégralement en sachant que je ne peux pas prouver que ça a été rajouter ?
Aidez moi svp, j'ai vraiment besoin de ces sous !
Merci bien
A voir également:
- Modification état des lieux de sortie après signature
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (location) - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
8 réponses
Bonjour
Vous avez Avez affaire à un arnaqueur d'agence immobilière
Un EDL d'entré et sortie doit se faire en double et chacun son exemplaire
se qui empêche tout rajout après signature (tout comme un constat amiable automobile)
Bien des agents immobilier devraient cesser ce travail et se mettre marchand de glaces
Votre dépôt de garantie est en principes aux mains de votre proprio car c'est lui le détenteur légal
Réclamez lui en reco AR
Vous avez Avez affaire à un arnaqueur d'agence immobilière
Un EDL d'entré et sortie doit se faire en double et chacun son exemplaire
se qui empêche tout rajout après signature (tout comme un constat amiable automobile)
Bien des agents immobilier devraient cesser ce travail et se mettre marchand de glaces
Votre dépôt de garantie est en principes aux mains de votre proprio car c'est lui le détenteur légal
Réclamez lui en reco AR
Merci de vos réponses, oui il s'agit de la même écriture et du même stylo, légèrement plus enfoncer, mais surtout une phrase qui est rajouté a une autre (qui dit que y'a de la peinture dans la cuisine + dans une chambre) et a coter, "peinture meuble cuisine ... Etc"
Ma mère était présente ce jour la, elle peut pas témoigner ?
Ma mère était présente ce jour la, elle peut pas témoigner ?
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vous vous êtes fait avoir .Avant de signer un edl il faut s'assurer qu'il est bien en double par duplication .dans le cas contraire ne pas signer car ce double doit vous être remis immédiatement .
Pour l'avoir oublié vous apprenez à vos dépends que l'on peut rajouter des éléments en votre défaveur et que vous n'y pouvez rien .Vous avez donc perdu 200 euros .
Pour l'avoir oublié vous apprenez à vos dépends que l'on peut rajouter des éléments en votre défaveur et que vous n'y pouvez rien .Vous avez donc perdu 200 euros .
Cela m'aura servi de leçon oui!
Mais il doit bien avoir des lois pour me défendre ! Je suis loin d'être la seule !
En envoyant des lrar, et menace de depot de plainte ?
Mais il doit bien avoir des lois pour me défendre ! Je suis loin d'être la seule !
En envoyant des lrar, et menace de depot de plainte ?
Mon conseil si vous êtes prête a perdre (éventuellement) 35 euros .
Envoyé d'abord en Ar une protestation en expliquant bien qu'il n'ont pas remis l'état le double de l'état des lieux ni a l'entrée ni a la sortie et que donc vous contestez pour les peintures. (bref vous expliquer) . Vous leur dite que vous attendez le remboursement intégral de votre caution. Que vous désirez l'original de l'état des lieux de sortie. Dite leur que sans réponse de leur part vous saisirez le juge de proximité . Pas besoin de vous déplacer 35 euros pas d'avocat si vous le désirez. Il est vraisemblable que eux n'auront pas d'avocat pour une si petite somme. Entre temps ( 1 bon mois) essayé d'aller taper aux porte de l'immeuble et de voir si d'autres locataires n'aurait pas eu non plus de double a leur entrée. si vous en trouvé un alors espérons qu'il voudra bien vous remplir un témoignage. Si vous réussissez, aller en justice l'esprit tranquille !On vous remboursera vos 35 euros et pourrez même si vous êtes raisonnable , obtenir un peu plus . (dans ces cas là noté le dans votre demande au juge) Faite votre demande au juge de proximité du département ou était le lieux loué. Si vous avez gardé la facture de la peinture gardez là précieusement ! Elle vous servira.
J'étais hier devant le juge de proximité je sais de quoi je parle ! Moi c'est pas deux cents euros mais 6000 euros ! lol Je reste dispo pour d'autres conseils.
jean-michel
question subsidiaire : "Pour commencer il était convenu dans le bail que je devais refaire les peintures de la cuisine meuble compris, chose que j'ai faite! "expliquer et combien temps êtes vous resté dans les lieux ?"
J'ajoute : en quel honneur vous deviez repeindre a votre entré dans les lieux ? Il vous ont donné de l'argent pour cela ? (question idiote je sais) Qu'est ce qui est indiqué sur la bail exactement car cette demande est peut-être illégal ? Faut voir !
jean-michel
Ceux qui aiment marcher en rangs sur une musique : ce ne peut être que par erreur qu'ils ont reçu un cerveau, une moelle épinière leur suffirait amplement. A Einstein
Envoyé d'abord en Ar une protestation en expliquant bien qu'il n'ont pas remis l'état le double de l'état des lieux ni a l'entrée ni a la sortie et que donc vous contestez pour les peintures. (bref vous expliquer) . Vous leur dite que vous attendez le remboursement intégral de votre caution. Que vous désirez l'original de l'état des lieux de sortie. Dite leur que sans réponse de leur part vous saisirez le juge de proximité . Pas besoin de vous déplacer 35 euros pas d'avocat si vous le désirez. Il est vraisemblable que eux n'auront pas d'avocat pour une si petite somme. Entre temps ( 1 bon mois) essayé d'aller taper aux porte de l'immeuble et de voir si d'autres locataires n'aurait pas eu non plus de double a leur entrée. si vous en trouvé un alors espérons qu'il voudra bien vous remplir un témoignage. Si vous réussissez, aller en justice l'esprit tranquille !On vous remboursera vos 35 euros et pourrez même si vous êtes raisonnable , obtenir un peu plus . (dans ces cas là noté le dans votre demande au juge) Faite votre demande au juge de proximité du département ou était le lieux loué. Si vous avez gardé la facture de la peinture gardez là précieusement ! Elle vous servira.
J'étais hier devant le juge de proximité je sais de quoi je parle ! Moi c'est pas deux cents euros mais 6000 euros ! lol Je reste dispo pour d'autres conseils.
jean-michel
question subsidiaire : "Pour commencer il était convenu dans le bail que je devais refaire les peintures de la cuisine meuble compris, chose que j'ai faite! "expliquer et combien temps êtes vous resté dans les lieux ?"
J'ajoute : en quel honneur vous deviez repeindre a votre entré dans les lieux ? Il vous ont donné de l'argent pour cela ? (question idiote je sais) Qu'est ce qui est indiqué sur la bail exactement car cette demande est peut-être illégal ? Faut voir !
jean-michel
Ceux qui aiment marcher en rangs sur une musique : ce ne peut être que par erreur qu'ils ont reçu un cerveau, une moelle épinière leur suffirait amplement. A Einstein
Bonjour
Vous disposez de 5 ans pour réclamer au bailleur et par défaut son mandataire
de plus en plus de bailleurs se cachent derrière un mandataire
Pas grave c'est ce mandataire que vous faites convoquer au tribunal
je vous propose une lettre qui va bien que vous pouvez modifier à votre guise
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Vous disposez de 5 ans pour réclamer au bailleur et par défaut son mandataire
de plus en plus de bailleurs se cachent derrière un mandataire
Pas grave c'est ce mandataire que vous faites convoquer au tribunal
je vous propose une lettre qui va bien que vous pouvez modifier à votre guise
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...