Démarches pour reconnaître son enfant de 7ans
jacob2007
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Modifié par Foncrest le 26/07/2013 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2013 à 14:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2013 à 14:35
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condorcet
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27 juil. 2013 à 14:58
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QU'EST CE QUE JE DOIS FAIRE
Une délaration de paternité en mairie.
Prenez connaissance de la procédure en cliquant sur le lien suivant:
view-source:https://www.service-public.fr
Vous n'avez pas besoin d'attendre l'autorisation de la mère pour déposer cette déclaration de reconnaissance de paternité, que cela lui plaise ou lui déplaise.
Par la suite elle pourra la contester.
Mais peine perdue, puisque vous disposez de preuves irréfutables.
Une délaration de paternité en mairie.
Prenez connaissance de la procédure en cliquant sur le lien suivant:
view-source:https://www.service-public.fr
Vous n'avez pas besoin d'attendre l'autorisation de la mère pour déposer cette déclaration de reconnaissance de paternité, que cela lui plaise ou lui déplaise.
Par la suite elle pourra la contester.
Mais peine perdue, puisque vous disposez de preuves irréfutables.
jacob2007
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28 juillet 2013
27 juil. 2013 à 16:09
27 juil. 2013 à 16:09
merci de votre reponse. Au jours d'aujourdhui je ne connais pas son adresse en angleterre. je sais que l'enfant est né au USA et est avec sa mama en angleterre.
Moi je suis en france. Donc j'irai à la mairie pour voir les démarches à suivres.
merci encore de vos Aide.
Moi je suis en france. Donc j'irai à la mairie pour voir les démarches à suivres.
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condorcet
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27 juil. 2013 à 16:25
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Donc j'irai à la mairie pour voir les démarches à suivres.
La procédure à suivre, indiquée dans mon message, concerne la législation applicable en France, donc inopérante au regard de l'état-civil de pays étrangers.
L'enfant né aux USA, la mairie de votre commune en France se déclarera incompétente.
La procédure à suivre, indiquée dans mon message, concerne la législation applicable en France, donc inopérante au regard de l'état-civil de pays étrangers.
L'enfant né aux USA, la mairie de votre commune en France se déclarera incompétente.
jacob2007
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28 juillet 2013
28 juil. 2013 à 04:32
28 juil. 2013 à 04:32
ok.Mais vu que mon ex et moi sont tous de nationnalité Neerlandaises. celà ne pourra pas faciliter peu être la reconnaîssance ici ? Ou bien il faut se rendre à l'ambassade des Etats Unies?
merci de votre aide.
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sarah2012
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28 juil. 2013 à 11:55
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Bonjour,
Puisque la maman s'oppose à la reconnaissance de l'enfant, vous n'avez pas d'autre choix que d'ester en justice.
Cordialement
Puisque la maman s'oppose à la reconnaissance de l'enfant, vous n'avez pas d'autre choix que d'ester en justice.
Cordialement
condorcet
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28 juil. 2013 à 14:35
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Ou bien il faut se rendre à l'ambassade des Etats Unies?
Il serait préférable de vous adresser dans un Consulat des Etats-Unis afin de connaître la législation applicable en pareille circonstance dans ce Pays sachant, qu'à ma connaissance, toute personne née aux Etats-Unis en possède la nationalité.
Il est certain que ce ne sont pas les législations française ou néerlandaise de la nationalité des parents, puisque les questions d'état-civil sont propres à chaque Etat du lieu de naissance.
Consultez également les services diplomatiques de votre Pays, puisque dans bien des Etats l'enfant né de père ou mère possèdant la nationalité de ce Pays a lui-même la même nationalité, ce qui provoque ce schéma de bi-nationaux fréquemment.
Il serait préférable de vous adresser dans un Consulat des Etats-Unis afin de connaître la législation applicable en pareille circonstance dans ce Pays sachant, qu'à ma connaissance, toute personne née aux Etats-Unis en possède la nationalité.
Il est certain que ce ne sont pas les législations française ou néerlandaise de la nationalité des parents, puisque les questions d'état-civil sont propres à chaque Etat du lieu de naissance.
Consultez également les services diplomatiques de votre Pays, puisque dans bien des Etats l'enfant né de père ou mère possèdant la nationalité de ce Pays a lui-même la même nationalité, ce qui provoque ce schéma de bi-nationaux fréquemment.