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Dette urssaf

uneretraitée Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013 - 26 juil. 2013 à 09:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 juil. 2013 à 13:13
l'URSSaF peut elle réclamer le règlement d'une contrainte rendue en date du 27/02/2001
signifiée le 14/03/2001 déposée en mairie non reçue au domicile.
L'huissier chargé de cette contrainte n'ayant pas effectué de relance entre 2001 et 2013
un nouvel acte d'huissier a été rédigé en date du 15/04/2O13
merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 juil. 2013 à 13:43
La prescription était en juin 2013
d'ou le nouvel acte en avril pour repousser la prescription
donc en principe vous pouvez etre forcé a régler cette dette
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une retraitée
30 juil. 2013 à 10:19
merci sleepy, pourvotre réponse, mais pourquoi dites-vous en principe, y aurait-il un espoir ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
30 juil. 2013 à 12:56
Je dit en principe, car vous avez peut etre quelque chose a redire sur la dette en elle même, une erreur dans ce qu'il réclament ?

la prescription ne joue pas, et si vous savez devoir cette somme, alors il faut trouver un accord avec l'huissier pour éviter d'autre frais et saisies
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une retraitée
30 juil. 2013 à 13:44
merci sleepy, mais comme j'ai procédé à la destruction de tout ce qui se rapportait à cette période l'an passé (12 ans après) l'huissier qui a procédé à la signification n'a pas effectué de rappel pendant 12 années, je ne pense pas pouvoir faire autre chose que payer,
je ne peux ni valider ni contester cette créance, alors, je vais payer ........
merci sleepy
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
31 juil. 2013 à 13:13
vous pouvez toujours demander un échéancier à l'huissier, et faire une demande de remise des majorations de retard (si il y'en a dans votre dossier) aupres de l'URSSAF, pratiquement toutes les demande de remise gracieuse des majorations de retard sont accepté quand la personne est de bonne foi et a déja fait les démarches pour régler ce qu'elle doit
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