Dette urssaf
uneretraitée
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
l'URSSaF peut elle réclamer le règlement d'une contrainte rendue en date du 27/02/2001
signifiée le 14/03/2001 déposée en mairie non reçue au domicile.
L'huissier chargé de cette contrainte n'ayant pas effectué de relance entre 2001 et 2013
un nouvel acte d'huissier a été rédigé en date du 15/04/2O13
merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter
signifiée le 14/03/2001 déposée en mairie non reçue au domicile.
L'huissier chargé de cette contrainte n'ayant pas effectué de relance entre 2001 et 2013
un nouvel acte d'huissier a été rédigé en date du 15/04/2O13
merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter
1 réponse
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La prescription était en juin 2013
d'ou le nouvel acte en avril pour repousser la prescription
donc en principe vous pouvez etre forcé a régler cette dette-
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merci sleepy, mais comme j'ai procédé à la destruction de tout ce qui se rapportait à cette période l'an passé (12 ans après) l'huissier qui a procédé à la signification n'a pas effectué de rappel pendant 12 années, je ne pense pas pouvoir faire autre chose que payer,
je ne peux ni valider ni contester cette créance, alors, je vais payer ........
merci sleepy -
vous pouvez toujours demander un échéancier à l'huissier, et faire une demande de remise des majorations de retard (si il y'en a dans votre dossier) aupres de l'URSSAF, pratiquement toutes les demande de remise gracieuse des majorations de retard sont accepté quand la personne est de bonne foi et a déja fait les démarches pour régler ce qu'elle doit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...