Plainte, erreur
sarahoups
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Aujourdhui jai ete a creteil chercher une lettre comme quoi je suis convoque devant le juge pour bruit et atteinte a la sante du voisinage rn banlieue 94 . Seulement la date du proces verbal correspond a la fete de la musique au soir et j etais sur Paris toute la nuit !!!
De plus je n ai jamais ete controler ou interpeller cette annee , et sur la lettre ils me disent que cet le commisariat qui porte plainte contre moi ! Serai une erreur sur la date , donc un vice de procedure ?
Aujourdhui jai ete a creteil chercher une lettre comme quoi je suis convoque devant le juge pour bruit et atteinte a la sante du voisinage rn banlieue 94 . Seulement la date du proces verbal correspond a la fete de la musique au soir et j etais sur Paris toute la nuit !!!
De plus je n ai jamais ete controler ou interpeller cette annee , et sur la lettre ils me disent que cet le commisariat qui porte plainte contre moi ! Serai une erreur sur la date , donc un vice de procedure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...