Résidence principale à l'étranger, bénéfice article 764bis CGI?
fredallem
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fredallem Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je viens d'hériter de biens immobiliers dont certains situés en Grèce. La défunte y avait sa résidence principale. Puis-je appliquer l'abattement de 20% prévu par l'article 764bis CGI sur ce bien? La convention entre la France et la Grèce ne règle pas ce point. La valeur indiquée dans le projet de déclaration de succession reprend la valeur actée par le fisc grec. Celui n'applique aucun abattement.
Contactée, la recette des impôts des non-résidents m'a répondu par la négative. Cependant, je n'ai trouvé aucune instruction sur ce point ni de jurisprudence.
Merci par avance pour votre aide.
Je viens d'hériter de biens immobiliers dont certains situés en Grèce. La défunte y avait sa résidence principale. Puis-je appliquer l'abattement de 20% prévu par l'article 764bis CGI sur ce bien? La convention entre la France et la Grèce ne règle pas ce point. La valeur indiquée dans le projet de déclaration de succession reprend la valeur actée par le fisc grec. Celui n'applique aucun abattement.
Contactée, la recette des impôts des non-résidents m'a répondu par la négative. Cependant, je n'ai trouvé aucune instruction sur ce point ni de jurisprudence.
Merci par avance pour votre aide.
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2 réponses
Cependant, je n'ai trouvé aucune instruction sur ce point ni de jurisprudence.
Nul besoin de jurisprudence, le bon sens suffit.
Cet abattement s'applique à la résidence principale du défunt en France sous réserve qu'il laisse un conjoint "occupant" à titre principal. Cette occupation justifie l'abattement de 20 % sur la valeur de l'immeuble.
Ce serait une première mondiale si la législation française s'appliquait sous les cieux helléniques.
Nul besoin de jurisprudence, le bon sens suffit.
Cet abattement s'applique à la résidence principale du défunt en France sous réserve qu'il laisse un conjoint "occupant" à titre principal. Cette occupation justifie l'abattement de 20 % sur la valeur de l'immeuble.
Ce serait une première mondiale si la législation française s'appliquait sous les cieux helléniques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...