Engagements de l'acquéreur sous Mandat de négociation exclusif

Résolu
JC22072013 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 17:46
 JC22072013 - 22 juil. 2013 à 21:39
Bonjour, Un acquéreur peut il être inquiété par le mandataire s'il refuse de signer un compromis de vente pour un bien sur lequel son offre a été accepté ?
Si plus tard le mandataire lui demande de faire d'autres offres sur ce bien et qu'il refuse jusqu'à la fin du mandat, pourra-t-il être inquiété ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
22 juil. 2013 à 20:02
bonjour

Si votre question est bien : j'ai signé un mandat de négociation exclusif avec une agence, j'ai fait une offre sur un bien par l'intermédiaire de cette agence, cette offre a été acceptée : suis je engagé envers l'agence ?

la réponse est oui, relisez votre mandat, vous devrez des dommages et intérêts à l'agence
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Bonjour,
J'ai bien relu mon mandat et je ne trouve nul part cette clause par contre il y a bien à la fin une qui parle de dommage et intérêts si j'achète moi même ou par une autre agence sans passer par le mandataire. Merci pour votre réponse.
Cordialement
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