Droit de passage
corbeau lili
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bern29
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Modifié par bern29 le 23/07/2013 à 13:29
Modifié par bern29 le 23/07/2013 à 13:29
Bonjour, votre voisin en tant que fond servant peut parfaitement clore la servitude à la condition de vous remettre une clé (si cadenas ou serrure) néanmoins il ne peut en réduire l'accès > si 4m de large par ex. le portail devra faire 4m et pas 3