Proteger mon heritage Résolu

Question

Mon pere est decede. Il etait proprietaire d'une maison avec ma mere.  Ils  etaient separes depuis 10ans et ma mere a un nouveau compagnon. Elle souhaite choisir l'usufruit de la maison et s'y installer avec son compagnon. Cela ne pose de probleme ni a mon frere ni a moi.
Par contre, elle souhaite que son compagnon puisse heriter d'une part de la maison a son deces.
Cela est-il possible sachant qu'ils envisagent de se pacser. Avons-nous un moyen de nous proteger de cette decision mon frere et moi ?
Merci d'avance de votre reponse.

condorcet · Answer

Avons-nous un moyen de nous proteger de cette decision mon frere et moi ? 
Non.
Votre mère peut, par testament,  librement disposer de la moitié de son patrimoine à l'égard de son compagnon.
Tout autant que ses enfants obtiennent le minimum prévu par la Loi qui est la "réserve", de moitié en présence de 2 enfants.
Bien entendu, cette part léguable ne porterait que sur la moitié de cette maison puisque vous, les enfants, avez déjà recueilli une première moitié dans le cadre de la succession de votre père, en nue-propriété certes, mais l'usufruit que votre mère a reçu dans cette même succession s'éteindra à son décès pour vous revenir.
Il en résulterait une indivision avec ce compagnon et vous 2.

condorcet · Answer

Attention il y a deux enfants et non un, d'où QD = 1/3
Merci.

Avons-nous un moyen de nous proteger de cette decision mon frere et moi ? 
Erreur dans mon précédent message,heureusement corrigé par Rio loco.
Votre mère peut léguer par testament un tiers de sa succession et non la moitié.
Les 2/3 étant la "réserve" revenant aux 2 enfants.

Chupsy37 · Answer

Je vous remercie de vos reponses.
Si nous ne voulons pas que le compagnon de notre mere "profite" de la maison de notre pere, nous devrions donc demander sa vente des maintenant ?
Mon pere se retournerais dans sa tombe de savoir que cet homme qui lui a pris sa femme deviendrais propietaire meme d'une infime partie de sa maison.

condorcet · Answer

Si nous ne voulons pas que le compagnon de notre mere "profite" de la maison de notre pere, nous devrions donc demander sa vente des maintenant ? 
C'est la solution, sachant que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous pouvez mettre un terme à cette situation en proposant à votre mère l'acquisition de vos droits, sinon la vente ensemble, de gré ou de force par décision de Justice.

Mon pere se retournerais dans sa tombe de savoir que cet homme qui lui a pris sa femme deviendrais propietaire 
D'où la leçon à retenir de trancher dans le vif en cas de séparation, divorce entraînant le partage des biens.
 Chacun reprend son autonomie dans la gestion de ses affaires.
 Ne pas demeurer "un pied dedans, un pied dehors" dans une situation communautaire ingérable.

Chupsy37 · Answer

Encore une fois merci de ces explications claires.

Proteger mon heritage

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