Succession et changement régime matrimonial

Jamarre Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013 - 21 juil. 2013 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2013 à 17:14
Bonjour
Nous sommes mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens, nous avons fait une donation entre époux en 1975. Nous avons fait batir une maison à Groffliers que nous avons habité jusque juin 2010. La maman de mon épouse est décédée en janvier 2010, elle avait quatre enfants, le notaire est venu, a demandé si quelqu'un était intéressé pour le rachat de la maison, personne, donc nous allions la mettre en vente.
Mais en mars, un couple est intéressé pour racheter notre maison à Groffliers, donc nous vendons au prix de 240 000 €, et nous rachetons la maison de ma belle maman au prix de 250 000 €. Le notaire dit que la maison appartient à mon épouse et que si elle décéde la maison m'appartient, mais qu'en cas de vente, je serais dans l'obligation de donner 60% du prix de vente de la maison à mes 3 enfants. Es ce bien logique car nous avons acheté la maison de ma belle maman avec l'argent de la vente de la maison de Groffliers et avons rajouté un peu d'argent?
Et de plus le notaire dit qu'en cas de divorce, je ne possède plus rien!!!
Donc nous avons décidé de passer sous le régime de la communauté universelle, et le prix de cet acte me paraît exorbitant (1800 €)alors qu'un ami a payé 350 €.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
21 juil. 2013 à 10:25
Es ce bien logique car nous avons acheté la maison de ma belle maman avec l'argent de la vente de la maison de Groffliers et avons rajouté un peu d'argent?
A l'évidence, ce n'est pas logique.
Vous demandez au notaire de faire figurer dans l'acte l'origine des deniers à la rubrique "PRIX PAIEMENT DU PRIX", dans le style suivant :
" La présente vente a été conclue pour la somme de 250000 € moyennant des fonds provenant de la vente d'une maison appartenant à parts égales aux acquéreurs M. et Mme. JAMARRE, suivant acte reçu par M° UNTEL, notaire à........, le........2013, pour le prix de 240000 €, le solde de 10000 € étant réglé par les dits époux de leurs deniers personnels.
Le bien acquis aux termes du présent acte sera réputé appartenir à parts égales aux acquéreurs.
"
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
21 juil. 2013 à 17:14
nous rachetons la maison de ma belle maman au prix de 250 000 €
Cette maison dépendait de la succession de votre belle-mère.
Donc, vous n'avez pas "acheté" cette maison auprès d'elle mais la part des 3 autres héritiers, ce qui est tout à fait différent.
En ce cas, votre conjoint était déjà propriétaire d'un quart.
Les trois autres quarts peuvent donc être acquis tout à fait légalement par vous-même et votre épouse.
En raison de votre régime matrimonial, le bien vous appartiendra pour 3/8 et à votre conjoint pour 3/8 + les 2/8 recus par succession = 5/8°.
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