Succession et changement régime matrimonial
Jamarre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2013 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2013 à 17:14
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condorcet
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21 juil. 2013 à 10:25
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Es ce bien logique car nous avons acheté la maison de ma belle maman avec l'argent de la vente de la maison de Groffliers et avons rajouté un peu d'argent?
A l'évidence, ce n'est pas logique.
Vous demandez au notaire de faire figurer dans l'acte l'origine des deniers à la rubrique "PRIX PAIEMENT DU PRIX", dans le style suivant :
" La présente vente a été conclue pour la somme de 250000 € moyennant des fonds provenant de la vente d'une maison appartenant à parts égales aux acquéreurs M. et Mme. JAMARRE, suivant acte reçu par M° UNTEL, notaire à........, le........2013, pour le prix de 240000 €, le solde de 10000 € étant réglé par les dits époux de leurs deniers personnels.
Le bien acquis aux termes du présent acte sera réputé appartenir à parts égales aux acquéreurs."
A l'évidence, ce n'est pas logique.
Vous demandez au notaire de faire figurer dans l'acte l'origine des deniers à la rubrique "PRIX PAIEMENT DU PRIX", dans le style suivant :
" La présente vente a été conclue pour la somme de 250000 € moyennant des fonds provenant de la vente d'une maison appartenant à parts égales aux acquéreurs M. et Mme. JAMARRE, suivant acte reçu par M° UNTEL, notaire à........, le........2013, pour le prix de 240000 €, le solde de 10000 € étant réglé par les dits époux de leurs deniers personnels.
Le bien acquis aux termes du présent acte sera réputé appartenir à parts égales aux acquéreurs."
condorcet
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21 juil. 2013 à 17:14
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nous rachetons la maison de ma belle maman au prix de 250 000 €
Cette maison dépendait de la succession de votre belle-mère.
Donc, vous n'avez pas "acheté" cette maison auprès d'elle mais la part des 3 autres héritiers, ce qui est tout à fait différent.
En ce cas, votre conjoint était déjà propriétaire d'un quart.
Les trois autres quarts peuvent donc être acquis tout à fait légalement par vous-même et votre épouse.
En raison de votre régime matrimonial, le bien vous appartiendra pour 3/8 et à votre conjoint pour 3/8 + les 2/8 recus par succession = 5/8°.
Cette maison dépendait de la succession de votre belle-mère.
Donc, vous n'avez pas "acheté" cette maison auprès d'elle mais la part des 3 autres héritiers, ce qui est tout à fait différent.
En ce cas, votre conjoint était déjà propriétaire d'un quart.
Les trois autres quarts peuvent donc être acquis tout à fait légalement par vous-même et votre épouse.
En raison de votre régime matrimonial, le bien vous appartiendra pour 3/8 et à votre conjoint pour 3/8 + les 2/8 recus par succession = 5/8°.