Prélèvement non autorisé par la FNAC
maryb86
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6 mai 2016 à 09:39
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 mai 2016 à 07:50
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 mai 2016 à 07:50
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maryb86
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9 mai 2016
9 mai 2016 à 17:50
9 mai 2016 à 17:50
bonjour Lucifer archange,
j'ai envoyé mon recommandé avec avis de reception le 16 avril, le courrier a été recu le 20 avril.
j'ai envoyé ce courrier au siege social mais sans preciser service juridique! et en titre je n'ai mis "demande de remboursement et suppression de nos données bancaires".
par contre je ne connais pas du tout les articles de droit correspondant au litige en question, j'ai juste fait reference a la CNIL en disant qu'il etait de mon droit que mes données bancaires soient effacées de leur base de données.
dois je renvoyer un recommandé? ou attendre une a deux semaines? et si oui, quels articles puis je mettre en avant?
merci.
j'ai envoyé mon recommandé avec avis de reception le 16 avril, le courrier a été recu le 20 avril.
j'ai envoyé ce courrier au siege social mais sans preciser service juridique! et en titre je n'ai mis "demande de remboursement et suppression de nos données bancaires".
par contre je ne connais pas du tout les articles de droit correspondant au litige en question, j'ai juste fait reference a la CNIL en disant qu'il etait de mon droit que mes données bancaires soient effacées de leur base de données.
dois je renvoyer un recommandé? ou attendre une a deux semaines? et si oui, quels articles puis je mettre en avant?
merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 10/05/2016 à 07:51
Loi 78-17 article 38 et 40, lisez-les !
Code pénal, détournement du moyen de paiement, de vos données personnelles.
- De l'abus de confiance : article 314-1
- Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : articles 226-16 à 226-24.
La lettre doit comporter le tire de :
Mise en demeure de rembourser et d'éffacer les données.
Vous devez leur mettre un délai à reception du courrier, indiquez que vous envoyez une copie du courrier à la CNIL et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'adresse du siége social de FNAC. Le siége de la FANC est dans le 94, donc c'est la répéression des fraudes du 94.
Cordialement.