Usage d'une servitude
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viognier98
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A voir également:
- Servitude d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Etat d'usage location - Forum Immobilier
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
3 réponses
feloxe
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20 juil. 2013 à 19:24
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Dans un premier temps rappelez par lrar a cette association qu'une servitude de passage ne doit servir qu'au passage et a rien d'autres.En aucun cas on ne peut stationner ou installer table et chaises sur une servitude
viognier98
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21 juil. 2013 à 14:14
21 juil. 2013 à 14:14
Bonjour,
Merci feloxe pour la réponse.
Je vais envoyer le RAR.
Ensuite à quel tribunal dois-je m'adresser ?
Merci feloxe pour la réponse.
Je vais envoyer le RAR.
Ensuite à quel tribunal dois-je m'adresser ?
feloxe
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21 juil. 2013 à 17:55
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tribunal d'instance
viognier98
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merci