Procuration sur compte bancaire
chacaldesert
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patal34
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20 juil. 2013 à 12:07
20 juil. 2013 à 12:07
Bonjour,
La procuration a ete donne alors que la personne etait en pleine possession de ses capacites. donc, la procuration est valable jusqu'a denonciation par la personne qui a donne procuration ou au jour du deces.
cordialement
La procuration a ete donne alors que la personne etait en pleine possession de ses capacites. donc, la procuration est valable jusqu'a denonciation par la personne qui a donne procuration ou au jour du deces.
cordialement
20 juil. 2013 à 12:08
cordialement
Modifié par chacaldesert le 20/07/2013 à 12:30
23 juil. 2013 à 09:38
En cas de deces, si un retrait important a ete effectue, le notaire peut demander les releves de comptes et si une operation a ete effectuee par le mandataire, vous pourrez porter plainte pour detournement d'heritage...
cordialement