Procuration sur compte bancaire
chacaldesert
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
une personne agee a donne procuration sur son compte mais quelques temps apres elle est en etat vegetatif c est a dire etat comateux , cette procuration est elle toujours valable si le titulaire du compte ne peut controler les operations
une personne agee a donne procuration sur son compte mais quelques temps apres elle est en etat vegetatif c est a dire etat comateux , cette procuration est elle toujours valable si le titulaire du compte ne peut controler les operations
1 réponse
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Bonjour,
La procuration a ete donne alors que la personne etait en pleine possession de ses capacites. donc, la procuration est valable jusqu'a denonciation par la personne qui a donne procuration ou au jour du deces.
cordialement
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si elle tombe dans le coma est il possible pour elle de denoncer cette procuration? et cette personne est decedee par la suite , le mandataire a fait un retrait important alors qu elle etait dans un etat vegetatif
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Non, si elle n'est plus en "etat" de gerer ses comptes, il faut mettre la personne sous tutelle, et a ce moment la, le tuteur ou le tribunal denoncera la procuration.
En cas de deces, si un retrait important a ete effectue, le notaire peut demander les releves de comptes et si une operation a ete effectuee par le mandataire, vous pourrez porter plainte pour detournement d'heritage...
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...