Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration sur compte bancaire

chacaldesert Messages postés 2 Statut Membre -  
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
bonjour
une personne agee a donne procuration sur son compte mais quelques temps apres elle est en etat vegetatif c est a dire etat comateux , cette procuration est elle toujours valable si le titulaire du compte ne peut controler les operations
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

La procuration a ete donne alors que la personne etait en pleine possession de ses capacites. donc, la procuration est valable jusqu'a denonciation par la personne qui a donne procuration ou au jour du deces.

cordialement
0
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
A moins que vous ne mettiez la personne sous tutelle si elle n'est plus en capacite de gerer ses comptes et a ce moment la, la procuration pourra etre denoncee

cordialement
0
chacaldesert Messages postés 2 Statut Membre
 
si elle tombe dans le coma est il possible pour elle de denoncer cette procuration? et cette personne est decedee par la suite , le mandataire a fait un retrait important alors qu elle etait dans un etat vegetatif
0
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Non, si elle n'est plus en "etat" de gerer ses comptes, il faut mettre la personne sous tutelle, et a ce moment la, le tuteur ou le tribunal denoncera la procuration.

En cas de deces, si un retrait important a ete effectue, le notaire peut demander les releves de comptes et si une operation a ete effectuee par le mandataire, vous pourrez porter plainte pour detournement d'heritage...

cordialement
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Attestation clôture de compte
BeaZBZ -
Tom -

3 réponses
Remboursement tickets neosurf
Marika -
BmV -

14 réponses