Taxe sur l enlèvement des ordures menageres
fafabidous1966
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Modifié par kasom le 20/07/2013 à 09:00
marmenard - 20 juil. 2013 à 21:05
marmenard - 20 juil. 2013 à 21:05
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feloxe
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20 juil. 2013 à 09:07
20 juil. 2013 à 09:07
Vous avez opté pour un forfait donc vous ne pouvez pas demander une régularisation a votre locataire
bonjour,
Oui, parce que c'est un impôt que le propriétaire est en droit de récupérer sur l'occupant du logement.
Ce n'est pas au bailleur de le garder à sa charge. Ce sont les ordures ménagères du locataire qui sont ramassées donc c'est dû par lui de toutes façons.
Oui, parce que c'est un impôt que le propriétaire est en droit de récupérer sur l'occupant du logement.
Ce n'est pas au bailleur de le garder à sa charge. Ce sont les ordures ménagères du locataire qui sont ramassées donc c'est dû par lui de toutes façons.
Bonjour
Vous dites:avec charge forfaitaire comprenant (l eau chaude eau froide le chauffage ) la TEOM n'est pas une charge locative mais un impôt
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Vous dites:avec charge forfaitaire comprenant (l eau chaude eau froide le chauffage ) la TEOM n'est pas une charge locative mais un impôt
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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