Rachat de credit et probleme ptz banque
nathinet
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arcd Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 3 févr. 2014 à 13:56
arcd Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 3 févr. 2014 à 13:56
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arcd
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3 févr. 2014 à 13:56
3 févr. 2014 à 13:56
Bonjour,
Article L312-21 du code de la consommation et Article R 317-6 du code de la construction et l'habitation, confirment que la Banque ne peut exiger de racheter le PTZ si rachat de crédit ( attention : s'il s'agit d'une vente ou une location il faut un remboursement global)
Par contre la Banque peut toujours refuser de garder le PTZ en se justifiant de la garantie hypothécaire ( le crédit PTZ et le crédit immobilier ont la même garantie)
N'hésitez pas à contacter le médiateur de la Banque CM pour utiliser vos droits (articles cités ci-dessus)
Article L312-21 du code de la consommation et Article R 317-6 du code de la construction et l'habitation, confirment que la Banque ne peut exiger de racheter le PTZ si rachat de crédit ( attention : s'il s'agit d'une vente ou une location il faut un remboursement global)
Par contre la Banque peut toujours refuser de garder le PTZ en se justifiant de la garantie hypothécaire ( le crédit PTZ et le crédit immobilier ont la même garantie)
N'hésitez pas à contacter le médiateur de la Banque CM pour utiliser vos droits (articles cités ci-dessus)