Commissions d'intervention
janemary
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bjr, le CIC me prélève environ 23€ de commission d'intervention pour un prélèvement en dépassement de découvert autorisé.
Souvent quelques jours plus tard, le prélèvement est rejeté mais non seulement la commission est maintenue, mais aggravée des frais de rejet.
Il me semble anormal d'avoir payé des frais pour un forçage, alors qu'il n'a pas eu lieu.
J'ai fait un rapide calcul, pour un montant d'environ 90€, en ajoutant les frais prélevés par le bénéficiare, la pénalité est d'environ 50%.
Actuellement j'ai une centaine d'euros par mois.
ESt-ce normal et la Loi qui vient d'être votée sur la limitation de ces frais va-t-elle efficacement aider les personnes dans ma situation?
Merci de votre avis.
Cordialement
Souvent quelques jours plus tard, le prélèvement est rejeté mais non seulement la commission est maintenue, mais aggravée des frais de rejet.
Il me semble anormal d'avoir payé des frais pour un forçage, alors qu'il n'a pas eu lieu.
J'ai fait un rapide calcul, pour un montant d'environ 90€, en ajoutant les frais prélevés par le bénéficiare, la pénalité est d'environ 50%.
Actuellement j'ai une centaine d'euros par mois.
ESt-ce normal et la Loi qui vient d'être votée sur la limitation de ces frais va-t-elle efficacement aider les personnes dans ma situation?
Merci de votre avis.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
etes vous sur que les frais sont les memes?
en effet, il est totalement illegal d'appliquer une double facturation, soit c'est force, soit c'est rejete, mais ca ne peut pas etre les 2 et donc qu'une seule facturation.
Les frais de forcage sont differents selon les banques et al loi n'est pas encore vote...
e ce qui concerne les rejets de prelevements, ca oui c'est voté, c'est le montant du prelevement plafonne à 20euros
cordialement
etes vous sur que les frais sont les memes?
en effet, il est totalement illegal d'appliquer une double facturation, soit c'est force, soit c'est rejete, mais ca ne peut pas etre les 2 et donc qu'une seule facturation.
Les frais de forcage sont differents selon les banques et al loi n'est pas encore vote...
e ce qui concerne les rejets de prelevements, ca oui c'est voté, c'est le montant du prelevement plafonne à 20euros
cordialement
Bonjour et merci patal, vous avez raison j'ai assimilé commission d'intervention et forçage.
Donc la banque maintient la commission d'intervention + les frais d'impayés, pour moi ça ne parait pas très légal, on dirait le système de la double peine.
Cordialement.
Donc la banque maintient la commission d'intervention + les frais d'impayés, pour moi ça ne parait pas très légal, on dirait le système de la double peine.
Cordialement.
re, re bonjour,
Demandez un RDV avec votre conseiller pour avoir confirmation eventuelle des frais. S'il vous confirme que les frais sont imputables qu'une seule fois et plafonnés à 20euros pour les prelvements. Demandez le remboursement au titre de l'article D-133-6 du code monetaire et financier. En cas de refus de sa part, ecrivez un AR au service relation consommateur en ce sens...Mais je suiis etonne qu'un etablissement puisse faire, donc avant de gaspiller les frais d'un recommande, demandez les infos.
Pour memoire l'article cité:
Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen
Cordialement
Demandez un RDV avec votre conseiller pour avoir confirmation eventuelle des frais. S'il vous confirme que les frais sont imputables qu'une seule fois et plafonnés à 20euros pour les prelvements. Demandez le remboursement au titre de l'article D-133-6 du code monetaire et financier. En cas de refus de sa part, ecrivez un AR au service relation consommateur en ce sens...Mais je suiis etonne qu'un etablissement puisse faire, donc avant de gaspiller les frais d'un recommande, demandez les infos.
Pour memoire l'article cité:
Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen
Cordialement
Bonjour,
Merci pour ces précieux renseignements; je ne comprends pas très bien l'histoire "même opération", en fait ils me rejettent tous les mois différents prélèvements, donc ce n'est pas la même opération.
Quant au montant des frais perçus, je suis certaine de la somme, j'ai additionné les sommes figurant sur mes relevés de banque.
Pour le rendez-vous ce n'est pas facile, j'habite le Loiret et ma banque est à Paris, jusqu'à présent no problème, tout se passait par téléphone ou mail.
C'est la position du CIC qui s'est durcie, d'autant que ça va s'aggraver - d'après eux - avec une nouvelle disposition de la Loi Lagarde.
Bien cordialement.
Merci pour ces précieux renseignements; je ne comprends pas très bien l'histoire "même opération", en fait ils me rejettent tous les mois différents prélèvements, donc ce n'est pas la même opération.
Quant au montant des frais perçus, je suis certaine de la somme, j'ai additionné les sommes figurant sur mes relevés de banque.
Pour le rendez-vous ce n'est pas facile, j'habite le Loiret et ma banque est à Paris, jusqu'à présent no problème, tout se passait par téléphone ou mail.
C'est la position du CIC qui s'est durcie, d'autant que ça va s'aggraver - d'après eux - avec une nouvelle disposition de la Loi Lagarde.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...