Commissions d'intervention
janemary
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 20 juil. 2013 à 10:32
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2 juin 2021
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19 juil. 2013 à 14:37
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Bonjour,
etes vous sur que les frais sont les memes?
en effet, il est totalement illegal d'appliquer une double facturation, soit c'est force, soit c'est rejete, mais ca ne peut pas etre les 2 et donc qu'une seule facturation.
Les frais de forcage sont differents selon les banques et al loi n'est pas encore vote...
e ce qui concerne les rejets de prelevements, ca oui c'est voté, c'est le montant du prelevement plafonne à 20euros
cordialement
etes vous sur que les frais sont les memes?
en effet, il est totalement illegal d'appliquer une double facturation, soit c'est force, soit c'est rejete, mais ca ne peut pas etre les 2 et donc qu'une seule facturation.
Les frais de forcage sont differents selon les banques et al loi n'est pas encore vote...
e ce qui concerne les rejets de prelevements, ca oui c'est voté, c'est le montant du prelevement plafonne à 20euros
cordialement
janemary
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30 mars 2014
19 juil. 2013 à 16:33
19 juil. 2013 à 16:33
Bonjour et merci patal, vous avez raison j'ai assimilé commission d'intervention et forçage.
Donc la banque maintient la commission d'intervention + les frais d'impayés, pour moi ça ne parait pas très légal, on dirait le système de la double peine.
Cordialement.
Donc la banque maintient la commission d'intervention + les frais d'impayés, pour moi ça ne parait pas très légal, on dirait le système de la double peine.
Cordialement.
patal34
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2 juin 2021
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19 juil. 2013 à 16:43
19 juil. 2013 à 16:43
et vous avez raison, s'il y a rejet, les frais d'interventions sont inclus...la "double peine" comme vous l'appelee est illegale....
janemary
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30 mars 2014
19 juil. 2013 à 18:15
19 juil. 2013 à 18:15
Re merci patal, reste l'épineuse question de savoir comment-récuperer-ses-sous?
Depuis le 1er janvier j'ai dépassé 850€, ce n'est pas ainsi que les banques permettront à leurs clients de se rétablir!
Cordialement
Depuis le 1er janvier j'ai dépassé 850€, ce n'est pas ainsi que les banques permettront à leurs clients de se rétablir!
Cordialement
patal34
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2 juin 2021
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20 juil. 2013 à 10:03
20 juil. 2013 à 10:03
re, re bonjour,
Demandez un RDV avec votre conseiller pour avoir confirmation eventuelle des frais. S'il vous confirme que les frais sont imputables qu'une seule fois et plafonnés à 20euros pour les prelvements. Demandez le remboursement au titre de l'article D-133-6 du code monetaire et financier. En cas de refus de sa part, ecrivez un AR au service relation consommateur en ce sens...Mais je suiis etonne qu'un etablissement puisse faire, donc avant de gaspiller les frais d'un recommande, demandez les infos.
Pour memoire l'article cité:
Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen
Cordialement
Demandez un RDV avec votre conseiller pour avoir confirmation eventuelle des frais. S'il vous confirme que les frais sont imputables qu'une seule fois et plafonnés à 20euros pour les prelvements. Demandez le remboursement au titre de l'article D-133-6 du code monetaire et financier. En cas de refus de sa part, ecrivez un AR au service relation consommateur en ce sens...Mais je suiis etonne qu'un etablissement puisse faire, donc avant de gaspiller les frais d'un recommande, demandez les infos.
Pour memoire l'article cité:
Article D133-6
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen
Cordialement
janemary
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30 mars 2014
20 juil. 2013 à 10:24
20 juil. 2013 à 10:24
Bonjour,
Merci pour ces précieux renseignements; je ne comprends pas très bien l'histoire "même opération", en fait ils me rejettent tous les mois différents prélèvements, donc ce n'est pas la même opération.
Quant au montant des frais perçus, je suis certaine de la somme, j'ai additionné les sommes figurant sur mes relevés de banque.
Pour le rendez-vous ce n'est pas facile, j'habite le Loiret et ma banque est à Paris, jusqu'à présent no problème, tout se passait par téléphone ou mail.
C'est la position du CIC qui s'est durcie, d'autant que ça va s'aggraver - d'après eux - avec une nouvelle disposition de la Loi Lagarde.
Bien cordialement.
Merci pour ces précieux renseignements; je ne comprends pas très bien l'histoire "même opération", en fait ils me rejettent tous les mois différents prélèvements, donc ce n'est pas la même opération.
Quant au montant des frais perçus, je suis certaine de la somme, j'ai additionné les sommes figurant sur mes relevés de banque.
Pour le rendez-vous ce n'est pas facile, j'habite le Loiret et ma banque est à Paris, jusqu'à présent no problème, tout se passait par téléphone ou mail.
C'est la position du CIC qui s'est durcie, d'autant que ça va s'aggraver - d'après eux - avec une nouvelle disposition de la Loi Lagarde.
Bien cordialement.
patal34
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2 juin 2021
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20 juil. 2013 à 10:32
20 juil. 2013 à 10:32
même operation = le meme prelevement ne peut faire l'objet que d'une seule facturation defnie ci-dessus meme s'il se represente plusieurs fois...
etre certaine de la somme , OK, mais etre certaine de l'operation facturee c'est mieux
Vous pouvez demander les informations par mail
cordialement
etre certaine de la somme , OK, mais etre certaine de l'operation facturee c'est mieux
Vous pouvez demander les informations par mail
cordialement
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