Reprendre un logemen loué.

nanoukg Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai bien compris les limites très strictes pour mettre fin au bail d'un locataire.
Faire de ce logement un "meublé de tourisme" est-ce une raison valable ?
Merci de votre aide

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    J'ai bien compris les limites très strictes pour mettre fin au bail d'un locataire.

    alors vous connaissez votre réponse ....;;=))
    2
    1. nanoukg
       
      Merci pour l'humour, mais il ne répond en rien à ma question ! Je ne veux plus louer "en vide".
      Formulé autrement, puis je changer l'affectation de ce logement en en faisant un meuble-de-tourisme qui relève des BIC.Merci.
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      Merci pour l'humour,

      de rien

      Formulé autrement,


      vous faites bien car votre 1ère question se comprend ainsi : puis je donner congé à mon locataire pour changement de destination ?

      la réponse est non

      puis je changer l'affectation de ce logement en en faisant un meuble-de-tourisme qui relève des BIC

      OUI, une foi le locataire parti, pas avant
      0
  2. nanoukg
     
    Question subsidiaire à propos du "une fois locataire parti".
    Transformer ce logement en meublé de tourisme, servant également à recevoir mes enfants et leur famille, est-ce un motif légitime pour donner son congé au locataire à l'expiration de son bail.
    J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.
    Encore merci à vous.
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Non ce n'est pas un motif légitime.

      Un motif légitime est par ex les loyers payés en retard,
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.


      mais elle était précise et la réponse l'est tout autant : NON

      servant également à recevoir mes enfants et leur famille

      c'est insuffisant
      0
  3. jack
     
    il faut respecter la loi au lieu d'essayer de la contourner !
    0
  4. nanoukg
     
    Pour Jack,
    Merci pour votre leçon de morale!!!
    Mais la loi que je respecte est parfois injuste.
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Elle n'est pas injuste elle protége le locataire des abus.

      Aprés vous pouvez négocier le départ du locataire en lui proposant une indemnité conséquente avec 3 zéros a prés le premier chiffre
      0

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