Reprendre un logemen loué.
nanoukg
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai bien compris les limites très strictes pour mettre fin au bail d'un locataire.
Faire de ce logement un "meublé de tourisme" est-ce une raison valable ?
Merci de votre aide
Faire de ce logement un "meublé de tourisme" est-ce une raison valable ?
Merci de votre aide
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4 réponses
Question subsidiaire à propos du "une fois locataire parti".
Transformer ce logement en meublé de tourisme, servant également à recevoir mes enfants et leur famille, est-ce un motif légitime pour donner son congé au locataire à l'expiration de son bail.
J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.
Encore merci à vous.
Transformer ce logement en meublé de tourisme, servant également à recevoir mes enfants et leur famille, est-ce un motif légitime pour donner son congé au locataire à l'expiration de son bail.
J'espère que ma question est assez précise cette fois ci.
Encore merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Formulé autrement, puis je changer l'affectation de ce logement en en faisant un meuble-de-tourisme qui relève des BIC.Merci.
de rien
Formulé autrement,
vous faites bien car votre 1ère question se comprend ainsi : puis je donner congé à mon locataire pour changement de destination ?
la réponse est non
puis je changer l'affectation de ce logement en en faisant un meuble-de-tourisme qui relève des BIC
OUI, une foi le locataire parti, pas avant