Pause diner refusée
pcalexpc
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dimanche 21 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2013
-
18 juil. 2013 à 01:20
Sorcière Carabosse - 18 juil. 2013 à 01:47
Sorcière Carabosse - 18 juil. 2013 à 01:47
1 réponse
Salutations pcalexpc,
S'il vous plaît, merci !
Non, ce n'est pas légal.
Mettez-vous en relation avec l'inspection du Travail.
http://direccte.gouv.fr/
Code du travail :
Article L3121-33
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »
http://vosdroits.service-public.fr/F1731.xhtml
Si, vous êtes obligés de rester à disposition de l'employeurs la pause repas doit être comptée comme temps de travail.
Forum-eusement vôtre
S'il vous plaît, merci !
Non, ce n'est pas légal.
Mettez-vous en relation avec l'inspection du Travail.
http://direccte.gouv.fr/
Code du travail :
Article L3121-33
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »
http://vosdroits.service-public.fr/F1731.xhtml
Si, vous êtes obligés de rester à disposition de l'employeurs la pause repas doit être comptée comme temps de travail.
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