Procédure de divorce, ma femme veut mettre ma maman dehors.
phyl6
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bulou -
bulou -
Bonjour, je suis en plein divorce... Ma femme après 1ère décision du juge a la jouissance de la maison... Cependant ma mère habite à notre adresse et ma femme à l'intention de la mettre à la rue (en sachant qu'elle a 70 ans). Comment pouvons nous, ma mère et moi, nous y opposer ?
A voir également:
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10 réponses
Bonjour
Cela me choque. Vous êtes aussi propriétaire de la maison, faites un bail à votre maman par anticipation
Cela veut dire que vous datez le bail d'un mois avant , ainsi, pas de possibilité de la mettre dehors, sauf erreur de ma part, je vais d'ailleurs transférer votre sujet dans immobilier pour les experts
Cordialement.
Cela me choque. Vous êtes aussi propriétaire de la maison, faites un bail à votre maman par anticipation
Cela veut dire que vous datez le bail d'un mois avant , ainsi, pas de possibilité de la mettre dehors, sauf erreur de ma part, je vais d'ailleurs transférer votre sujet dans immobilier pour les experts
Cordialement.
Phyl6
Merci d'avance
Phyl6
Par contre le fait est que nous défiscalisons la maison actuellement et que nous sommes supposés ne pas la louer au moins pendant 5ans (il nous reste une année en ce sens) au risque de tout rembourser
Bonjour
je vais me faire l'avocat du diable mais je pense que le juge savait que vous hébergiez votre maman non ?
Il a du conclure que c'est votre mère, pas la sienne, et que donc vous pouviez louer un logement et héberger votre mère vous même ..
A mon avis elle est occupante sans droit ni titre,
Vous avez des enfants ?
je vais me faire l'avocat du diable mais je pense que le juge savait que vous hébergiez votre maman non ?
Il a du conclure que c'est votre mère, pas la sienne, et que donc vous pouviez louer un logement et héberger votre mère vous même ..
A mon avis elle est occupante sans droit ni titre,
Vous avez des enfants ?
Votre mère vous a payé le terrain ( elle a avancé les fonds , c'est bien ça ?) mais le terrain est à votre nom et celui de votre femme . Lors du partage du prix si un jour vous vendez, le notaire en tiendra compte dans la répartition du prix de vente ( à priori)
Votre mère n'a donc aucun droit , même si cela vous parait injuste
Comme vous avez des enfants, normal il me semble que ce soit elle qui reste dans la maison
Votre mère dispose d'un logement à part dans la maison où elle utilise la m^me cuisine , sdb et autres pièces de la maison ?
Votre mère n'a donc aucun droit , même si cela vous parait injuste
Comme vous avez des enfants, normal il me semble que ce soit elle qui reste dans la maison
Votre mère dispose d'un logement à part dans la maison où elle utilise la m^me cuisine , sdb et autres pièces de la maison ?
Bonsoir,
Très bonne idée le bail antidaté, pas très légal mais vu la situation d'urgence je comprends l'incartade.
Sauf qu'avec la défiscalisation en effet ce n'est pas compatible.
Le juge avait-il connaissance de cette situation quand il a pris sa décision ?
A vous lire...
Cordialement
Très bonne idée le bail antidaté, pas très légal mais vu la situation d'urgence je comprends l'incartade.
Sauf qu'avec la défiscalisation en effet ce n'est pas compatible.
Le juge avait-il connaissance de cette situation quand il a pris sa décision ?
A vous lire...
Cordialement
Loin de moi s'en faut. Je posais la question pour savoir si il était possible de faire un bail juste pour l'ex femme, c'est à dire qu'il ne perçoit pas de loyer, mais ainsi, elle sera protéger.
Je ne sais pas si c'est légal ou pas d'un point de vue administrative , dans le cas ou elle ne paie pas de loyer ?
Ou es ce que co locataire peut etre accepter par rapport à la défiscalisation ?
Je ne sais pas si c'est légal ou pas d'un point de vue administrative , dans le cas ou elle ne paie pas de loyer ?
Ou es ce que co locataire peut etre accepter par rapport à la défiscalisation ?
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Bonjour, Avec votre mère logée dans la maison, vous auriez dû garder la maison vous même, c'était plus prudent. Cette situation était à prévoir.
Il faudrait au moins que votre ex épouse donne un délai pour déménager dans le cas où l'entente n'est pas possible.
De toutes façons, pendant un certain temps encore, elle ne peut pas louer la partie occupée par votre belle mère. Donc dans la mesure où cette dernière n'apporte pas de gêne à votre ex épouse, elle peut patienter.
Et je suppose qu'il y a un crédit ??? Ne continuez vous pas à y participer ???
Il faudrait au moins que votre ex épouse donne un délai pour déménager dans le cas où l'entente n'est pas possible.
De toutes façons, pendant un certain temps encore, elle ne peut pas louer la partie occupée par votre belle mère. Donc dans la mesure où cette dernière n'apporte pas de gêne à votre ex épouse, elle peut patienter.
Et je suppose qu'il y a un crédit ??? Ne continuez vous pas à y participer ???
Bonjour,
Contrat ou pas, pour donner congé à votre maman, votre ex devra obligatoirement respecter un délai de préavis raisonnable (entre trois et six mois).
Elle devra prévenir votre maman; par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre mère n'a pas trouvé à se reloger et que votre ex décide de demander son expulsion, le juge tiendra compte de la situation de votre maman, des démarches qu'elle aura effectuée pour se reloger et qui sont restées infructueuses. Il pourra alors lui accorder des délais supplémentaires pour rester dans le logement. ( maximum 1 an).
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/contrat/PRET_A_USAGE.pdf
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Cordialement
Contrat ou pas, pour donner congé à votre maman, votre ex devra obligatoirement respecter un délai de préavis raisonnable (entre trois et six mois).
Elle devra prévenir votre maman; par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre mère n'a pas trouvé à se reloger et que votre ex décide de demander son expulsion, le juge tiendra compte de la situation de votre maman, des démarches qu'elle aura effectuée pour se reloger et qui sont restées infructueuses. Il pourra alors lui accorder des délais supplémentaires pour rester dans le logement. ( maximum 1 an).
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/contrat/PRET_A_USAGE.pdf
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Cordialement
Bonjour,
Votre mère vous a "acheté le terrain" de quelle façon ?
Votre épouse en est-elle propriétaire aussi ou seulement de la maison ?
Le juge est au courant de tout ce que vous nous dites ?
Votre mère vous a "acheté le terrain" de quelle façon ?
Votre épouse en est-elle propriétaire aussi ou seulement de la maison ?
Le juge est au courant de tout ce que vous nous dites ?
Bonjour. Votre affaire n'est pas très claire. Sans disposer du dossier, on peut toutefois relever:
1/ A l'évidence, il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel;
2/La mesure prise par le juge, est une mesure provisoire statuant sur les modalités de la résidence séparée, mais ne portant que sur la jouissance du logement et non sur sa propriété;
3/ Votre mère vous "a avancé les fonds pour acheter le terrain". Sous quelle forme?S'il s'agit d'une donation à vous faite, avez-vous fait préciser dans l'acte d'achat l'emploi de ces fonds propres, auquel cas votre épouse ne serait pas propriétaire de la maison mais ne disposerait que d'une créance.
'4/ Dans quelles conditions et à quel titre votre mère occupe-t-elle une partie de ce logement?
5/ Que fait votre avocat et lui avez-vous au moins donné toutes les informations préalablement à l' engagement de la procédure?
1/ A l'évidence, il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel;
2/La mesure prise par le juge, est une mesure provisoire statuant sur les modalités de la résidence séparée, mais ne portant que sur la jouissance du logement et non sur sa propriété;
3/ Votre mère vous "a avancé les fonds pour acheter le terrain". Sous quelle forme?S'il s'agit d'une donation à vous faite, avez-vous fait préciser dans l'acte d'achat l'emploi de ces fonds propres, auquel cas votre épouse ne serait pas propriétaire de la maison mais ne disposerait que d'une créance.
'4/ Dans quelles conditions et à quel titre votre mère occupe-t-elle une partie de ce logement?
5/ Que fait votre avocat et lui avez-vous au moins donné toutes les informations préalablement à l' engagement de la procédure?
si votre mère habite avec vous et votre épouse, il est normal que le juge attribuant la jouissance du logement à votre ex épouse ne s'occupe pas du cas de votre belle mère .
Votre ex femme ayant donc la jouissance du logement admet chez elle qui elle veut .
Il va falloir que vous logiez votre mère avec vous dans un nouveau logement si elle ne trouve rien .Par contre votre ex à intérêt à négocier un délai pour le départ de votre mère car si votre mère fait de la résistance avant que l'on ne l'expulse il va s'écouler des années de procédure et cela peut lui pourrir la vie.
Votre ex femme ayant donc la jouissance du logement admet chez elle qui elle veut .
Il va falloir que vous logiez votre mère avec vous dans un nouveau logement si elle ne trouve rien .Par contre votre ex à intérêt à négocier un délai pour le départ de votre mère car si votre mère fait de la résistance avant que l'on ne l'expulse il va s'écouler des années de procédure et cela peut lui pourrir la vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...