Procédure de divorce, ma femme veut mettre ma maman dehors.

Merci d'avance

Par contre le fait est que nous défiscalisons la maison actuellement et que nous sommes supposés ne pas la louer au moins pendant 5ans (il nous reste une année en ce sens) au risque de tout rembourser

Je comprends ce que vous voulez dire, mais c'est assez injuste ds le sens où c'est ma mère qui nous a acheté le terrain!
Et en effet, j'ai 3 enfants

Votre mère vous a payé le terrain ( elle a avancé les fonds , c'est bien ça ?) mais le terrain est à votre nom et celui de votre femme . Lors du partage du prix si un jour vous vendez, le notaire en tiendra compte dans la répartition du prix de vente ( à priori)

Votre mère n'a donc aucun droit , même si cela vous parait injuste

Comme vous avez des enfants, normal il me semble que ce soit elle qui reste dans la maison

Votre mère dispose d'un logement à part dans la maison où elle utilise la m^me cuisine , sdb et autres pièces de la maison ?

Mais ce bail ne sera pas déclarer , on ne peut pas faire ainsi ? Juste pour qu'elle soit protéger d'une expulsion ?

Nous ne conseillerons jamais de transgresser la loi sur ce forum Sophiag, même si je reconnais que la situation est grave et choquante.

Je ne voie pas de solutions qui permettrait le maintien de cette maman dans la maison... hélas

Loin de moi s'en faut. Je posais la question pour savoir si il était possible de faire un bail juste pour l'ex femme, c'est à dire qu'il ne perçoit pas de loyer, mais ainsi, elle sera protéger.
Je ne sais pas si c'est légal ou pas d'un point de vue administrative , dans le cas ou elle ne paie pas de loyer ?
Ou es ce que co locataire peut etre accepter par rapport à la défiscalisation ?

Et puis, d'ailleurs, a t'elle le droit de la mettre dehors, son mari est aussi propriétaire du logement tout de même....
C'est pour cela que je pensais à un bail comme occupant par exemple, es ce possible pour l'histoire de la défiscalisation ?

Je voyais plutot ce qu'on appelle un prêt à usage mais si le fils de cette dame perd la propriété du bien ce ne sera pas possible...

Mais un bail est toujours payant...