Validité d'un mandat de vente exclusif

Résolu
liegeard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 16:53
liegeard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013 - 21 juil. 2013 à 08:41
Bonjour
J'ai signé le 23 décembre 1986 un mandat exclusif de vente d'un studio à une agence immobilière à titre irrévocable jusqu'au 30 Juin 1987.
Ce mandat est reconductible tacitement par périodes de 3 mois et peut être résilié au moyen d'un préavis d'un mois à l'expiration de chaque période.
Cette agence ne m'a jamais présenté d'acheteur.
De plus l'exemplaire en ma possession ne porte pas de N° de registre des mandats.
J'ai trouvé par l'intermédiaire d'un autre professionnel de l'immobilier un acquéreur pour mon bien.
Quelles sont mes obligations à l'égard du mandataire du 23 /12/1986?
Merci de votre réponse
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5 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
17 juil. 2013 à 17:18
bonjour

Vous êtes certain de vos dates ?? 1986 ?
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liegeard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
17 juil. 2013 à 19:23
Bonjour

absolument certain
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
17 juil. 2013 à 20:36
alors il est caduc depuis longtemps ce mandat
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liegeard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
18 juil. 2013 à 09:07
Bonjour
Merci de votre réponse qui me parait évidente.
Mais un doute subsiste car le mandat ne stipule aucune date limite de validité.
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
18 juil. 2013 à 09:19
justement, il doit y avoir une date limite de validité sur un mandat , en général 18 mois

là vous êtes largement au delà
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chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 34
18 juil. 2013 à 09:23
vous n'avez rien a devoir a votre ancienne agence
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liegeard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
21 juil. 2013 à 08:41
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses
Cordialement
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