Validité d'un mandat de vente exclusif
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liegeard
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liegeard Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai signé le 23 décembre 1986 un mandat exclusif de vente d'un studio à une agence immobilière à titre irrévocable jusqu'au 30 Juin 1987.
Ce mandat est reconductible tacitement par périodes de 3 mois et peut être résilié au moyen d'un préavis d'un mois à l'expiration de chaque période.
Cette agence ne m'a jamais présenté d'acheteur.
De plus l'exemplaire en ma possession ne porte pas de N° de registre des mandats.
J'ai trouvé par l'intermédiaire d'un autre professionnel de l'immobilier un acquéreur pour mon bien.
Quelles sont mes obligations à l'égard du mandataire du 23 /12/1986?
Merci de votre réponse
J'ai signé le 23 décembre 1986 un mandat exclusif de vente d'un studio à une agence immobilière à titre irrévocable jusqu'au 30 Juin 1987.
Ce mandat est reconductible tacitement par périodes de 3 mois et peut être résilié au moyen d'un préavis d'un mois à l'expiration de chaque période.
Cette agence ne m'a jamais présenté d'acheteur.
De plus l'exemplaire en ma possession ne porte pas de N° de registre des mandats.
J'ai trouvé par l'intermédiaire d'un autre professionnel de l'immobilier un acquéreur pour mon bien.
Quelles sont mes obligations à l'égard du mandataire du 23 /12/1986?
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A voir également:
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- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
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5 réponses
Bonjour
Merci de votre réponse qui me parait évidente.
Mais un doute subsiste car le mandat ne stipule aucune date limite de validité.
Merci de votre réponse qui me parait évidente.
Mais un doute subsiste car le mandat ne stipule aucune date limite de validité.
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