Validité d'un mandat de vente exclusif
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liegeard
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liegeard Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai signé le 23 décembre 1986 un mandat exclusif de vente d'un studio à une agence immobilière à titre irrévocable jusqu'au 30 Juin 1987.
Ce mandat est reconductible tacitement par périodes de 3 mois et peut être résilié au moyen d'un préavis d'un mois à l'expiration de chaque période.
Cette agence ne m'a jamais présenté d'acheteur.
De plus l'exemplaire en ma possession ne porte pas de N° de registre des mandats.
J'ai trouvé par l'intermédiaire d'un autre professionnel de l'immobilier un acquéreur pour mon bien.
Quelles sont mes obligations à l'égard du mandataire du 23 /12/1986?
Merci de votre réponse
J'ai signé le 23 décembre 1986 un mandat exclusif de vente d'un studio à une agence immobilière à titre irrévocable jusqu'au 30 Juin 1987.
Ce mandat est reconductible tacitement par périodes de 3 mois et peut être résilié au moyen d'un préavis d'un mois à l'expiration de chaque période.
Cette agence ne m'a jamais présenté d'acheteur.
De plus l'exemplaire en ma possession ne porte pas de N° de registre des mandats.
J'ai trouvé par l'intermédiaire d'un autre professionnel de l'immobilier un acquéreur pour mon bien.
Quelles sont mes obligations à l'égard du mandataire du 23 /12/1986?
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- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
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