Rupture conventionnelle

karinemartin Messages postés 1 Statut Membre -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
"Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté"

est ce 1/5 du salaire mensuel brut ou net?
et si j'ai 8 ans et 6 mois d'ancienneté? je toucherai 8 ans d'ancienneté? ou 8 ans et demi?
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1 réponse

jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
"un bonjour un merci" cela fait plaisir à ceux qui vous lisent et vous répondent.

sinon si votre ancienneté est de 8 ans et 6 mois ils calculeront votre indemnité sur 8 ans et 6 mois.

et 1/5 du salaire brut (on parle toujours brut)

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