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Rupture conventionnelle

karinemartin Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 13:51
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 16 juil. 2013 à 16:31
"Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté"

est ce 1/5 du salaire mensuel brut ou net?
et si j'ai 8 ans et 6 mois d'ancienneté? je toucherai 8 ans d'ancienneté? ou 8 ans et demi?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
16 juil. 2013 à 16:31
"un bonjour un merci" cela fait plaisir à ceux qui vous lisent et vous répondent.

sinon si votre ancienneté est de 8 ans et 6 mois ils calculeront votre indemnité sur 8 ans et 6 mois.

et 1/5 du salaire brut (on parle toujours brut)

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