Indemnités de licenciment
ninon72000
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ninon72000 Messages postés 2 Statut Membre -
ninon72000 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour, je suis dans le transport,depuis le 27/06/2001 au 22/05/2013 j'ai été licencié pour inaptitude suite maladie mon salaire de base est de 1768.76euros , je voudrais connaitre mes indemnités de licenciements.merci
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2 réponses
bonjour
alors normalement si je me trompe pas c : (1768/5)=353x12=4243
(1768x2/15x2=471
c 1/5 du salaire entre la 1er année et la 10 année
puis 2/15 au delà de 10 ans.
donc vous devez toucher 4243+471=4714 euros
mais si c une maladie professionnelle le montant est doublé :
pour information voilà !!
Calcul de l'indemnité
Formule de calcul légale
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d'un mois de salaire par année supplémentaire.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :
avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €
avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ,
soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Autre formule de calcul
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.
Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.
Cumul d'indemnités
L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :
l'indemnité compensatrice de préavis,
l'indemnité compensatrice de congés payés et
l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.
alors normalement si je me trompe pas c : (1768/5)=353x12=4243
(1768x2/15x2=471
c 1/5 du salaire entre la 1er année et la 10 année
puis 2/15 au delà de 10 ans.
donc vous devez toucher 4243+471=4714 euros
mais si c une maladie professionnelle le montant est doublé :
pour information voilà !!
Calcul de l'indemnité
Formule de calcul légale
L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15es d'un mois de salaire par année supplémentaire.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :
avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €
avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ,
soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Autre formule de calcul
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.
Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.
Cumul d'indemnités
L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :
l'indemnité compensatrice de préavis,
l'indemnité compensatrice de congés payés et
l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...