Non restitution de bail

PATMOK Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 16 juil. 2013 à 10:27
 marmenard - 17 oct. 2013 à 18:42
Mon fils a loué au 1er mai un logement vide (dans lequel il n'a pas habité), il a donc versé une caution. Je me suis portée garant pour cette location. 10 j après il a subi une rupture conventionnelle de contrat de travail. Il a donc prévenu son propriétaire qui lui a demandé de lui retourner les clés et qu'il lui renverrait la caution. Ne voyant rien venir, il a essayé de le contacter sans réponse. J'ai réussi a l'avoir au tél et celui ci m'a indiqué que n'ayant pas de courrier officiel de la part de mon fils, il ne pouvait pas lui retourner la caution.
Une lettre AR lui a été adressée.
Depuis le propriétaire ne se manifeste pas.
Quels sont les éventuels recours ?
Merci

13 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
16 juil. 2013 à 10:37
Bonjour,

Votre fils a-t-il déposé son préavis de un mois par LRAR ?

Tant qu'il ne l'a pas fait le bail continue de courir et c'est tout à fait normal.

A vous lire...
Cordialement
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PATMOK Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
16 juil. 2013 à 15:27
bonjour,
oui il a bien respecté les délais, sauf qu'il a retourné les clés juste 5 j après la date d'entrée dans les lieux(sans y avoir habité) et ensuite il a envoyé une lettre recommandée avec AR pour le préavis, par contre, comme il est revenu vivre à la maison, il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie.
Merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
16 juil. 2013 à 15:30
Le bailleur a-t-il été cherché la lettre recommandée AR à La Poste ? Votre fils a-t-il reçu l'accusé de réception ?

Quand le préavis se termine-t-il ?

A vous lire...
Cordialement
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PATMOK Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
17 juil. 2013 à 09:54
Le bailleur a bien récupéré le courrier en date du 22 juin, je suppose que nous devons attendre le 22 juillet pour réclamer ?
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
17 juil. 2013 à 10:02
Le préavis se termine donc en effet le 22 juillet et la loi donne deux mois au bailleur pour restituer le dépôt de garantie.

Donc rien à faire avant le 22 septembre...

Cordialement
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PATMOK Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
17 juil. 2013 à 12:58
Merci, mais il me semblait que dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail le préavis pouvait être ramené à 2 mois ?
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 394
17 juil. 2013 à 13:25
Une rupture conventionnelle ramène le préavis à un mois, pas deux.

Le délai de deux mois c'est celui du bailleur, à compter de la fin du préavis, pour restituer le dépôt de garantie.

Cordialement
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PATMOK Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
17 juil. 2013 à 15:02
Merci pour ces précisions, effectivement, il y avait confusion.
Cdt
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PATMOK Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
18 juil. 2013 à 13:27
Dans l'hypothèse où le propriétaire ne restitue pas la caution, quel peut être notre recours ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
18 juil. 2013 à 13:30
Saisir le juge de proximité
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Si nous avisons le juge de proximité, faut-il en avertir le propriétaire ? Ne sommes nous pas en tort du fait qu'aucun état des lieux de sortie n'a été effectué puisque mon fils n'a jamais mis les pieds dans ce logement mis à part pour le visiter ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
26 août 2013 à 15:52
Bonjour,

Avant de penser déjà au juge, attendez un peu... Il reste un mois au bailleur pour restituer le dépôt de garantie.

En attendant, vous pouvez lui envoyer un petit courrier de rappel...

Concernant l'edl : sans edl de sortie, le logement est réputé avoir été restitué en bon état.
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Bien sûr que nous allons attendre le 22 sept avant éventuellement de saisir le juge (je rappelle que c'est ce que l'on m'a suggéré dans un précédent post), je préfère me renseigner avant, c'est normal je pense.
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Une nouvelle LR bien correcte a été adressée au propriétaire en lui demandant de bien vouloir restituer la caution. Il a récupéré celle ci en date du 26 septembre et depuis aucune nouvelle. Que pouvons nous faire de plus ? Merci de votre aide.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
17 oct. 2013 à 17:36
Vous devez saisir le juge de proximité coût 35€,vous serez convoqué et le propriétaire aussi.
Généralement quand le propriétaire reçoit la convocation il rembourse le dépot de garantie.

Vous n'avez pas a prévenir le propriétaire ,il recevra une convocation du tribunal.

Quand vous remplissez le dossier pour le juge de proximité du lieu de la location vous êtes en droit de demander des dommages et intérêtsz 500 euros
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Bonjour
Un modèle de réclamation à modifier à votre volonté

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
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