Non restitution de bail
PATMOK
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marmenard -
marmenard -
Mon fils a loué au 1er mai un logement vide (dans lequel il n'a pas habité), il a donc versé une caution. Je me suis portée garant pour cette location. 10 j après il a subi une rupture conventionnelle de contrat de travail. Il a donc prévenu son propriétaire qui lui a demandé de lui retourner les clés et qu'il lui renverrait la caution. Ne voyant rien venir, il a essayé de le contacter sans réponse. J'ai réussi a l'avoir au tél et celui ci m'a indiqué que n'ayant pas de courrier officiel de la part de mon fils, il ne pouvait pas lui retourner la caution.
Une lettre AR lui a été adressée.
Depuis le propriétaire ne se manifeste pas.
Quels sont les éventuels recours ?
Merci
Une lettre AR lui a été adressée.
Depuis le propriétaire ne se manifeste pas.
Quels sont les éventuels recours ?
Merci
A voir également:
- Non restitution de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
13 réponses
Bonjour,
Votre fils a-t-il déposé son préavis de un mois par LRAR ?
Tant qu'il ne l'a pas fait le bail continue de courir et c'est tout à fait normal.
A vous lire...
Cordialement
Votre fils a-t-il déposé son préavis de un mois par LRAR ?
Tant qu'il ne l'a pas fait le bail continue de courir et c'est tout à fait normal.
A vous lire...
Cordialement
bonjour,
oui il a bien respecté les délais, sauf qu'il a retourné les clés juste 5 j après la date d'entrée dans les lieux(sans y avoir habité) et ensuite il a envoyé une lettre recommandée avec AR pour le préavis, par contre, comme il est revenu vivre à la maison, il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie.
Merci
oui il a bien respecté les délais, sauf qu'il a retourné les clés juste 5 j après la date d'entrée dans les lieux(sans y avoir habité) et ensuite il a envoyé une lettre recommandée avec AR pour le préavis, par contre, comme il est revenu vivre à la maison, il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie.
Merci
Le bailleur a-t-il été cherché la lettre recommandée AR à La Poste ? Votre fils a-t-il reçu l'accusé de réception ?
Quand le préavis se termine-t-il ?
A vous lire...
Cordialement
Quand le préavis se termine-t-il ?
A vous lire...
Cordialement
Le bailleur a bien récupéré le courrier en date du 22 juin, je suppose que nous devons attendre le 22 juillet pour réclamer ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Le préavis se termine donc en effet le 22 juillet et la loi donne deux mois au bailleur pour restituer le dépôt de garantie.
Donc rien à faire avant le 22 septembre...
Cordialement
Donc rien à faire avant le 22 septembre...
Cordialement
Merci, mais il me semblait que dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat de travail le préavis pouvait être ramené à 2 mois ?
Une rupture conventionnelle ramène le préavis à un mois, pas deux.
Le délai de deux mois c'est celui du bailleur, à compter de la fin du préavis, pour restituer le dépôt de garantie.
Cordialement
Le délai de deux mois c'est celui du bailleur, à compter de la fin du préavis, pour restituer le dépôt de garantie.
Cordialement
Bonjour,
Avant de penser déjà au juge, attendez un peu... Il reste un mois au bailleur pour restituer le dépôt de garantie.
En attendant, vous pouvez lui envoyer un petit courrier de rappel...
Concernant l'edl : sans edl de sortie, le logement est réputé avoir été restitué en bon état.
Avant de penser déjà au juge, attendez un peu... Il reste un mois au bailleur pour restituer le dépôt de garantie.
En attendant, vous pouvez lui envoyer un petit courrier de rappel...
Concernant l'edl : sans edl de sortie, le logement est réputé avoir été restitué en bon état.
Bien sûr que nous allons attendre le 22 sept avant éventuellement de saisir le juge (je rappelle que c'est ce que l'on m'a suggéré dans un précédent post), je préfère me renseigner avant, c'est normal je pense.
Une nouvelle LR bien correcte a été adressée au propriétaire en lui demandant de bien vouloir restituer la caution. Il a récupéré celle ci en date du 26 septembre et depuis aucune nouvelle. Que pouvons nous faire de plus ? Merci de votre aide.
Vous devez saisir le juge de proximité coût 35€,vous serez convoqué et le propriétaire aussi.
Généralement quand le propriétaire reçoit la convocation il rembourse le dépot de garantie.
Vous n'avez pas a prévenir le propriétaire ,il recevra une convocation du tribunal.
Quand vous remplissez le dossier pour le juge de proximité du lieu de la location vous êtes en droit de demander des dommages et intérêtsz 500 euros
Généralement quand le propriétaire reçoit la convocation il rembourse le dépot de garantie.
Vous n'avez pas a prévenir le propriétaire ,il recevra une convocation du tribunal.
Quand vous remplissez le dossier pour le juge de proximité du lieu de la location vous êtes en droit de demander des dommages et intérêtsz 500 euros
Bonjour
Un modèle de réclamation à modifier à votre volonté
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Un modèle de réclamation à modifier à votre volonté
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...