Mur mitoyen ou mur de soutènement ?
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gil6973
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lundi 15 juillet 2013
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Lafa29 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2015 - 22 juil. 2015 à 13:42
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1 réponse
jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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15 juil. 2013 à 23:00
15 juil. 2013 à 23:00
Bonjour,
A partir du moment où il décaissait son terrain ton voisin était dans l'obligation de construire un mur de soutènement sur son terrain, en limite de propriété.
Classiquement les fondations de mur de soutènement ont la forme d'un T inversé, plus large du côté du remblai.
Ce mur est donc bien un mur de soutènement construit conformément aux règles de l'art. Impossible d'empêcher que les fondations débordent sur ton terrain.
Ce que tu as fait de ton côté, normalement c'était à lui de le faire.
A partir du moment où il décaissait son terrain ton voisin était dans l'obligation de construire un mur de soutènement sur son terrain, en limite de propriété.
Classiquement les fondations de mur de soutènement ont la forme d'un T inversé, plus large du côté du remblai.
Ce mur est donc bien un mur de soutènement construit conformément aux règles de l'art. Impossible d'empêcher que les fondations débordent sur ton terrain.
Ce que tu as fait de ton côté, normalement c'était à lui de le faire.
15 juil. 2013 à 23:10
merci jmp59 pour ta réponse aussi rapide, par contre j'ai cru comprendre en lisant le forum que c'était à celui dont la terre était maintenu d'avoir la charge du mur, dans ce cas c'est pas à moi ?
15 juil. 2013 à 23:15
Ça aurait été à toi si tu avais remblayé pour surélever ton terrain de ce côté.
22 juil. 2015 à 13:42
Je serai intéressée pour récupérer le texte de loi qui précise que la prise en charge du muret de soutènement est à la charge du propriétaire qui modifie le terrain naturel.
En vous remerciant d'avance