Retard paiement loyer
fleur 6
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire paie son loyer de plus en plus tard, vers le 11 du mois et en ce mois de juillet, il n'a pas payé son loyer à ce jour le 15 - . Il avait été décidé oralement d'accepter le loyer au 5 du mois. Dans le contrat de bail, c'est au 1er du mois.
Conformément aux clauses résolutoires et pénales du bail, il est dit
"
A défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un seul terme de loyer, de charges ou provisions de charges, et deux mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, et qui, de convention expresse
constitueront une mise en demeure suffisante, le présent bail sera résilié
immédiatement de plein droit, , s'il plait au bailleur, sans que ce dernier ait à faire la preuve d'aucun préjudice, l'expulsion du preneur ayant lieu sur simple ordonnance de référé, sans aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations, mêmes réelles.
En outre et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent, et qu'il déclare accepter entièrement et définitivement :
1 - En cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou des provisions sur charges à leur échéance ou à leur demande, le montant du loyer et des charges dû sera de plein droit majoré de dix pour cent,
à titre de dommages - intérêts et afin de couvrir le bailleur des frais exposés pour obtenir le recouvrement de la somme impayée, en ce non compris les frais taxables, tels que les honoraires d'huissier ou d'expertise; en plus, le preneur réglera une pénalité de deux pour cent par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur les sommes dues, frais et pénalités compris ."
je luis ai demandé donc une majoration de 10% sur le loyer de juillet pour non-paiement du loyer à échéance.
Qu'en pensez-vous?
Merci
mon locataire paie son loyer de plus en plus tard, vers le 11 du mois et en ce mois de juillet, il n'a pas payé son loyer à ce jour le 15 - . Il avait été décidé oralement d'accepter le loyer au 5 du mois. Dans le contrat de bail, c'est au 1er du mois.
Conformément aux clauses résolutoires et pénales du bail, il est dit
"
A défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un seul terme de loyer, de charges ou provisions de charges, et deux mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, et qui, de convention expresse
constitueront une mise en demeure suffisante, le présent bail sera résilié
immédiatement de plein droit, , s'il plait au bailleur, sans que ce dernier ait à faire la preuve d'aucun préjudice, l'expulsion du preneur ayant lieu sur simple ordonnance de référé, sans aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations, mêmes réelles.
En outre et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent, et qu'il déclare accepter entièrement et définitivement :
1 - En cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou des provisions sur charges à leur échéance ou à leur demande, le montant du loyer et des charges dû sera de plein droit majoré de dix pour cent,
à titre de dommages - intérêts et afin de couvrir le bailleur des frais exposés pour obtenir le recouvrement de la somme impayée, en ce non compris les frais taxables, tels que les honoraires d'huissier ou d'expertise; en plus, le preneur réglera une pénalité de deux pour cent par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur les sommes dues, frais et pénalités compris ."
je luis ai demandé donc une majoration de 10% sur le loyer de juillet pour non-paiement du loyer à échéance.
Qu'en pensez-vous?
Merci
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2 réponses
Bonjour
C'est illégal, vous ne pouvez pas lui demander cela.
Vous devez engager la procédure par un commandement de payer et attendre deux mois pour assigner votre locataire sur la clause résolutoire de la résiliation du bail.
C'est illégal, vous ne pouvez pas lui demander cela.
Vous devez engager la procédure par un commandement de payer et attendre deux mois pour assigner votre locataire sur la clause résolutoire de la résiliation du bail.
Bonjour,
En fait il s'agit de sanctionner le locataire pour retard de paiement et non de résilier le contrat dans un premier temps .
Il est bien stipulé dans la rubrique des clauses résolutoires du contrat que j'ai mentionné , que le montant du loyer est de plein droit majoré de 10% en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance.
Ce n'est pas illégal, me semble t-t-il .
Vous confirmez?
Merci
En fait il s'agit de sanctionner le locataire pour retard de paiement et non de résilier le contrat dans un premier temps .
Il est bien stipulé dans la rubrique des clauses résolutoires du contrat que j'ai mentionné , que le montant du loyer est de plein droit majoré de 10% en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance.
Ce n'est pas illégal, me semble t-t-il .
Vous confirmez?
Merci
Bonjour
Si Feloxe dit que c'est légal, je ne discuterais pas ce point la, mais je rejoins Feloxe dans sa réponse, c'est stupide de le sanctionner car le mois d'après, vous aurez encore des problèmes.
La gourmandise étant un vilain défaut
(tu es sur Feloxe, je pensais que cette clause était illégal ).....
Si Feloxe dit que c'est légal, je ne discuterais pas ce point la, mais je rejoins Feloxe dans sa réponse, c'est stupide de le sanctionner car le mois d'après, vous aurez encore des problèmes.
La gourmandise étant un vilain défaut
(tu es sur Feloxe, je pensais que cette clause était illégal ).....
Source service.public.fr
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
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