Retard paiement loyer
fleur 6
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2013 à 11:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2013 à 11:57
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sophiag
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15 juil. 2013 à 15:28
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Bonjour
C'est illégal, vous ne pouvez pas lui demander cela.
Vous devez engager la procédure par un commandement de payer et attendre deux mois pour assigner votre locataire sur la clause résolutoire de la résiliation du bail.
C'est illégal, vous ne pouvez pas lui demander cela.
Vous devez engager la procédure par un commandement de payer et attendre deux mois pour assigner votre locataire sur la clause résolutoire de la résiliation du bail.
fleur 6
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24 septembre 2013
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16 juil. 2013 à 09:57
16 juil. 2013 à 09:57
Bonjour,
En fait il s'agit de sanctionner le locataire pour retard de paiement et non de résilier le contrat dans un premier temps .
Il est bien stipulé dans la rubrique des clauses résolutoires du contrat que j'ai mentionné , que le montant du loyer est de plein droit majoré de 10% en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance.
Ce n'est pas illégal, me semble t-t-il .
Vous confirmez?
Merci
En fait il s'agit de sanctionner le locataire pour retard de paiement et non de résilier le contrat dans un premier temps .
Il est bien stipulé dans la rubrique des clauses résolutoires du contrat que j'ai mentionné , que le montant du loyer est de plein droit majoré de 10% en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance.
Ce n'est pas illégal, me semble t-t-il .
Vous confirmez?
Merci
feloxe
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16 juil. 2013 à 10:09
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Oui c'est légal mais si déjà il a du mal a payer le plomber ne sert a rien.
sophiag
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16 juil. 2013 à 10:23
16 juil. 2013 à 10:23
Bonjour
Si Feloxe dit que c'est légal, je ne discuterais pas ce point la, mais je rejoins Feloxe dans sa réponse, c'est stupide de le sanctionner car le mois d'après, vous aurez encore des problèmes.
La gourmandise étant un vilain défaut
(tu es sur Feloxe, je pensais que cette clause était illégal ).....
Si Feloxe dit que c'est légal, je ne discuterais pas ce point la, mais je rejoins Feloxe dans sa réponse, c'est stupide de le sanctionner car le mois d'après, vous aurez encore des problèmes.
La gourmandise étant un vilain défaut
(tu es sur Feloxe, je pensais que cette clause était illégal ).....
feloxe
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16 juil. 2013 à 10:45
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Source service.public.fr
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.
sophiag
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16 juil. 2013 à 10:50
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Merci Feloxe, je ne savais pas cela. Je me suis donc avancée dans ma réponse qui était erronée.
feloxe
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16 juil. 2013 à 11:04
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Par contre le bail n'étant pas un bail notarié il ne peut être résilié que sur décision de justice.
Après le locataire peut contester auprès du tribunal.
Après le locataire peut contester auprès du tribunal.