Succession d'enfants avec parents differents
Treponem
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2013 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2013 à 14:18
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condorcet
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15 juil. 2013 à 17:57
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Est il possible, pour me desheriter, que mon père ai fait un changement de régime matrimonial afin de proceder à la séparation des biens entre lui et sa femme ?
Quel que soit le régime matrimonial des époux, vous ne pouvez être privée du minimum prévu par la Loi qui est la "réserve" qui est des 3/4 dans votre cas en présence de 3 enfants, soit un quart chacun.
Ais je des recours ? Car le montage pour me déshériter est quand meme "gros comme une maison" .....
S'il n'y a rien, vous rencontrerez beaucoup de difficultés pour prouver que tout a été fait et monté de façon telle que seuls sa femme et les enfants soient, indirectement, les propriétaires de tout.
Vous pouvez toujours mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
Attention aux frais cependant.
Quel que soit le régime matrimonial des époux, vous ne pouvez être privée du minimum prévu par la Loi qui est la "réserve" qui est des 3/4 dans votre cas en présence de 3 enfants, soit un quart chacun.
Ais je des recours ? Car le montage pour me déshériter est quand meme "gros comme une maison" .....
S'il n'y a rien, vous rencontrerez beaucoup de difficultés pour prouver que tout a été fait et monté de façon telle que seuls sa femme et les enfants soient, indirectement, les propriétaires de tout.
Vous pouvez toujours mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
Attention aux frais cependant.
Treponem
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16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 10:42
16 juil. 2013 à 10:42
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant, je me permet d'insister, si mon pere à fait une modif de régime matrimoniale en mettant tout les biens de son ménage au nom de sa femme, cela revient à me déshériter puisque je n'ai aucun lien avec elle.
Au deces de mon pere, je ne toucherai rien puisqu'il n'y a rien à toucher. Et au décès de sa femme,, je ne toucherai rien car je n'ai aucun lien avec elle.
Comme quoi, on arrive légalement à déshériter ses enfants !
Qu en pensez vous ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Cependant, je me permet d'insister, si mon pere à fait une modif de régime matrimoniale en mettant tout les biens de son ménage au nom de sa femme, cela revient à me déshériter puisque je n'ai aucun lien avec elle.
Au deces de mon pere, je ne toucherai rien puisqu'il n'y a rien à toucher. Et au décès de sa femme,, je ne toucherai rien car je n'ai aucun lien avec elle.
Comme quoi, on arrive légalement à déshériter ses enfants !
Qu en pensez vous ?
Cordialement
Afin de connaître leur régime matrimonial, demandez une copie de leur acte de mariage, vous en aurez le coeur net, et peut-être serez-vous "rassuré".
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Un changement de régime matrimonial ne se fait pas en catimini.
http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtml
Et un changement de propriétaire n'est pas non plus aussi facile que de remplacer un nom par un autre.
http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml
Un changement de régime matrimonial ne se fait pas en catimini.
http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtml
Et un changement de propriétaire n'est pas non plus aussi facile que de remplacer un nom par un autre.
condorcet
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16 juil. 2013 à 11:20
16 juil. 2013 à 11:20
Qu en pensez vous ?
Ce n'est pas avec des "si" qu'une réponse peut vous être apportée.
Commencez par le commencement.
Connaître le régime matrimonial.
Récupérer copie de l'acte d'achat de la maison auprès de la Conservation des Hypothèques afin de connaître quand, comment, dans quelles conditions, cette maison a été achetée.
Ce n'est pas avec des "si" qu'une réponse peut vous être apportée.
Commencez par le commencement.
Connaître le régime matrimonial.
Récupérer copie de l'acte d'achat de la maison auprès de la Conservation des Hypothèques afin de connaître quand, comment, dans quelles conditions, cette maison a été achetée.
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Treponem
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16 juil. 2013 à 13:56
16 juil. 2013 à 13:56
Mais s'il n'y a pas d'hypothèque, il y a tout de meme un acte d'achat detenu aupres de la Conservation des Hypothèques ?
Mais concernant le montage financier afin de me desheriter que je decris ci dessus, qu en pensez vous ?
C est légal de faire ca ?
Devant un tribunal, ca doit se discuter ?
Mais concernant le montage financier afin de me desheriter que je decris ci dessus, qu en pensez vous ?
C est légal de faire ca ?
Devant un tribunal, ca doit se discuter ?
Mais s'il n'y a pas d'hypothèque, il y a tout de meme un acte d'achat detenu aupres de la Conservation des Hypothèques ?
Oui.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4027-hypotheque-definition/
Vous parlez de choses "hypothétiques" qui n'existent peut-être même pas !
Comment voulez-vous qu'on vous dise si c'est "légal" ?
Commencez par vous renseigner : régime matrimonial ? acte d'achat ?
Et revenez éventuellement poser les questions selon ce que vous aurez confirmé.
Oui.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4027-hypotheque-definition/
Vous parlez de choses "hypothétiques" qui n'existent peut-être même pas !
Comment voulez-vous qu'on vous dise si c'est "légal" ?
Commencez par vous renseigner : régime matrimonial ? acte d'achat ?
Et revenez éventuellement poser les questions selon ce que vous aurez confirmé.
condorcet
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16 juil. 2013 à 14:18
16 juil. 2013 à 14:18
Mais s'il n'y a pas d'hypothèque, il y a tout de meme un acte d'achat detenu aupres de la Conservation des Hypothèques ?
Le service des hypothèques est une administration recevant copies des actes notariés ayant trait à l'immobilier.
Il en est ainsi des attestations successorales de propriété publiées dans ce service après le décès d'un propriétaire, attestation qui sera dorénavant leur "titre de propriété", des actes d'achat et revente de biens immobiliers (par ex.).
Cette sécurité juridique permet aux créanciers de prendre des hypothèques pour garantir leur créance.
Cela ne signifie pas que tous les immeubles soient grevés de ces inscriptions hypothécaires.
Il vous appartient donc de vous rendre dans ce service public pour connaître l'origine de propriété de cette maison de votre père et, éventuellement, de toutes les opérations ayant eu lieu par la suite pouvant être des hypothèques prises par des créanciers, donation consentie éventuellement aux enfants légitimes de votre père, de même que le régime matrimonial de votre père.
Le service des hypothèques est une administration recevant copies des actes notariés ayant trait à l'immobilier.
Il en est ainsi des attestations successorales de propriété publiées dans ce service après le décès d'un propriétaire, attestation qui sera dorénavant leur "titre de propriété", des actes d'achat et revente de biens immobiliers (par ex.).
Cette sécurité juridique permet aux créanciers de prendre des hypothèques pour garantir leur créance.
Cela ne signifie pas que tous les immeubles soient grevés de ces inscriptions hypothécaires.
Il vous appartient donc de vous rendre dans ce service public pour connaître l'origine de propriété de cette maison de votre père et, éventuellement, de toutes les opérations ayant eu lieu par la suite pouvant être des hypothèques prises par des créanciers, donation consentie éventuellement aux enfants légitimes de votre père, de même que le régime matrimonial de votre père.