Succession d'enfants avec parents differents

Treponem Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2013 à 14:18
Bonjour,

Mon père est marié depuis toujours avec sa femme (qui n'est pas ma mère). Ensemble ils ont eu 2 fils qui ont aujourd'hui une trentaine d'années.
Mon père a eu une liaison avec ma mère (qui nest pas sa femme) et je suis née de cette liaison. Moi j'ai 22 ans.
Mon père m'a reconnu à contre coeur.

Est il possible, pour me desheriter, que mon père ai fait un changement de régime matrimonial afin de proceder à la séparation des biens entre lui et sa femme ?
Je pense qu'il a tout mis au nom de sa femme.
Comme ca, au décès de mon pere, personne ne touche rien, puisqu'il n'a rien.
Mais ses 2 fils sont à terme préserver puisqu'il toucheront l'héritage de leur mère à qui mon pere a tout mis à son nom.
Mais moi, qui n'est aucun lien avec cette femme, je ne toucherai rien.

Suis je clair ? Et cela est il possible ?

Il me semble que c'est un bon moyen de me déshériter ! Et je pense que c'est ce qu'il a fait (si vous me confirmez que c est possible !)

Ais je des recours ? Car le montage pour me déshériter est quand meme "gros comme une maison" .....

Dans l'attente de vos réponses

Cordialement

Diane.
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6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 juil. 2013 à 17:57
Est il possible, pour me desheriter, que mon père ai fait un changement de régime matrimonial afin de proceder à la séparation des biens entre lui et sa femme ?
Quel que soit le régime matrimonial des époux, vous ne pouvez être privée du minimum prévu par la Loi qui est la "réserve" qui est des 3/4 dans votre cas en présence de 3 enfants, soit un quart chacun.

Ais je des recours ? Car le montage pour me déshériter est quand meme "gros comme une maison" .....
S'il n'y a rien, vous rencontrerez beaucoup de difficultés pour prouver que tout a été fait et monté de façon telle que seuls sa femme et les enfants soient, indirectement, les propriétaires de tout.
Vous pouvez toujours mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
Attention aux frais cependant.
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Treponem Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 10:42
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant, je me permet d'insister, si mon pere à fait une modif de régime matrimoniale en mettant tout les biens de son ménage au nom de sa femme, cela revient à me déshériter puisque je n'ai aucun lien avec elle.
Au deces de mon pere, je ne toucherai rien puisqu'il n'y a rien à toucher. Et au décès de sa femme,, je ne toucherai rien car je n'ai aucun lien avec elle.

Comme quoi, on arrive légalement à déshériter ses enfants !

Qu en pensez vous ?

Cordialement
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Afin de connaître leur régime matrimonial, demandez une copie de leur acte de mariage, vous en aurez le coeur net, et peut-être serez-vous "rassuré".

http://vosdroits.service-public.fr/F1432.xhtml

Un changement de régime matrimonial ne se fait pas en catimini.

http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtml

Et un changement de propriétaire n'est pas non plus aussi facile que de remplacer un nom par un autre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 juil. 2013 à 11:20
Qu en pensez vous ?
Ce n'est pas avec des "si" qu'une réponse peut vous être apportée.
Commencez par le commencement.
Connaître le régime matrimonial.
Récupérer copie de l'acte d'achat de la maison auprès de la Conservation des Hypothèques afin de connaître quand, comment, dans quelles conditions, cette maison a été achetée.
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Treponem Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 13:56
Mais s'il n'y a pas d'hypothèque, il y a tout de meme un acte d'achat detenu aupres de la Conservation des Hypothèques ?

Mais concernant le montage financier afin de me desheriter que je decris ci dessus, qu en pensez vous ?

C est légal de faire ca ?
Devant un tribunal, ca doit se discuter ?
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Mais s'il n'y a pas d'hypothèque, il y a tout de meme un acte d'achat detenu aupres de la Conservation des Hypothèques ?
Oui.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4027-hypotheque-definition/

Vous parlez de choses "hypothétiques" qui n'existent peut-être même pas !
Comment voulez-vous qu'on vous dise si c'est "légal" ?
Commencez par vous renseigner : régime matrimonial ? acte d'achat ?
Et revenez éventuellement poser les questions selon ce que vous aurez confirmé.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 juil. 2013 à 14:18
Mais s'il n'y a pas d'hypothèque, il y a tout de meme un acte d'achat detenu aupres de la Conservation des Hypothèques ?
Le service des hypothèques est une administration recevant copies des actes notariés ayant trait à l'immobilier.
Il en est ainsi des attestations successorales de propriété publiées dans ce service après le décès d'un propriétaire, attestation qui sera dorénavant leur "titre de propriété", des actes d'achat et revente de biens immobiliers (par ex.).
Cette sécurité juridique permet aux créanciers de prendre des hypothèques pour garantir leur créance.
Cela ne signifie pas que tous les immeubles soient grevés de ces inscriptions hypothécaires.
Il vous appartient donc de vous rendre dans ce service public pour connaître l'origine de propriété de cette maison de votre père et, éventuellement, de toutes les opérations ayant eu lieu par la suite pouvant être des hypothèques prises par des créanciers, donation consentie éventuellement aux enfants légitimes de votre père, de même que le régime matrimonial de votre père.
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