Donation partage et nue propiété
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laupers
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2013 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2013 à 18:34
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/07/2013 à 18:32
Modifié par Sorgin le 15/07/2013 à 18:32
Bonjour,
1 ¨Puis-je faire valoir ce manque et cette différence, et demander une compensation financière( comment procéder ? et comment cela se nomme ?)
Non.
Vous avez accepté une donation-partage dans certaines conditions, on peut supposer qu'elle était égalitaire à cette époque, il n'y a pas à y revenir. Vos frères et soeurs "bénéficient de revenus sur celle-ci" mais ils en subissent aussi les charges d'entretien et taxe foncière.
2 Ma mère étant en Ephad et n'ayant plus ces capacités pour la gestion
Dois-je donner procuration à ma soeur qui gère les comptes depuis plusieurs années.
Donner procuration sur quoi ? Si c'est de la gestion des comptes de votre mère que vous parlez, seule celle-ci a le droit de lui donner une procuration.
Vous pouvez aussi faire une demande de mise sous tutelle et le juge nommera un tuteur. Ce sera long à obtenir mais au moins le tuteur devra rendre des comptes au juge. Cela n'améliorera pas l'entente familiale.
et qui à fait opposition à toutes mes demandes d'entretien courant donc à ce jour toutes les toitures sont en mauvais étant les menuiseries toutes à changer.
Ce que vous dites est contradictoire : la toiture n'est pas de l'entretien courant et fait partie des obligations du nu-propriétaire. De quel entretien parlez-vous exactement ?
3 Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits.
Il faudrait déjà bien les connaître. Re-voyez un notaire avec votre acte de donation, pour qu'il vous explique.
4 Puis-je louer cette maison.
Non.
Seul l'usufruitier a ce droit, et celui d'en recueillir les fruits.
Cdlt
1 ¨Puis-je faire valoir ce manque et cette différence, et demander une compensation financière( comment procéder ? et comment cela se nomme ?)
Non.
Vous avez accepté une donation-partage dans certaines conditions, on peut supposer qu'elle était égalitaire à cette époque, il n'y a pas à y revenir. Vos frères et soeurs "bénéficient de revenus sur celle-ci" mais ils en subissent aussi les charges d'entretien et taxe foncière.
2 Ma mère étant en Ephad et n'ayant plus ces capacités pour la gestion
Dois-je donner procuration à ma soeur qui gère les comptes depuis plusieurs années.
Donner procuration sur quoi ? Si c'est de la gestion des comptes de votre mère que vous parlez, seule celle-ci a le droit de lui donner une procuration.
Vous pouvez aussi faire une demande de mise sous tutelle et le juge nommera un tuteur. Ce sera long à obtenir mais au moins le tuteur devra rendre des comptes au juge. Cela n'améliorera pas l'entente familiale.
et qui à fait opposition à toutes mes demandes d'entretien courant donc à ce jour toutes les toitures sont en mauvais étant les menuiseries toutes à changer.
Ce que vous dites est contradictoire : la toiture n'est pas de l'entretien courant et fait partie des obligations du nu-propriétaire. De quel entretien parlez-vous exactement ?
3 Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits.
Il faudrait déjà bien les connaître. Re-voyez un notaire avec votre acte de donation, pour qu'il vous explique.
4 Puis-je louer cette maison.
Non.
Seul l'usufruitier a ce droit, et celui d'en recueillir les fruits.
Cdlt
condorcet
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15 juil. 2013 à 18:34
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Puis-je faire valoir ce manque et cette différence, et demander une compensation financière( comment procéder ? et comment cela se nomme ?)
Non.
Reportez-vous à l'acte de donation-partage.
Les bénéficiaires ont reçu dans leur lot un (ou des) bien d'égale valeur, soit en pleine propriété pour les uns soit en nue-propriété pour vous-même.
Si vous l'aviez recueilli en pleine propriété, sa valeur aurait été supérieure.
Dois-je donner procuration à ma soeur qui gère les comptes depuis plusieurs années
Il appartient à votre mère, et pas à vous, qu'elle donne procuration à sa fille si elle le souhaite.
Dans l'éventualité d'incapacité de votre mère en raison de son âge ou de son état de santé, vous pouvez demander au Juge des Tutelles qu'elle soit placée sous curatelle. Le Juge décidera de confier la gestion a une personne de son choix.
Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits.
Vos droits son intacts.
Vous avez la nue-propriété. Au décès de votre mère vous recueillerez l'usufruit qu'elle détient et serez alors pleinement propriétaire.
Puis-je louer cette maison.
Non. Seule votre mère peut la louer en sa qualité d'usufruitière.
Elle et vous pouvez décider ensemble de la louer mais les loyers reviendront à votre mère jusqu'à la fin de ses jours.
Non.
Reportez-vous à l'acte de donation-partage.
Les bénéficiaires ont reçu dans leur lot un (ou des) bien d'égale valeur, soit en pleine propriété pour les uns soit en nue-propriété pour vous-même.
Si vous l'aviez recueilli en pleine propriété, sa valeur aurait été supérieure.
Dois-je donner procuration à ma soeur qui gère les comptes depuis plusieurs années
Il appartient à votre mère, et pas à vous, qu'elle donne procuration à sa fille si elle le souhaite.
Dans l'éventualité d'incapacité de votre mère en raison de son âge ou de son état de santé, vous pouvez demander au Juge des Tutelles qu'elle soit placée sous curatelle. Le Juge décidera de confier la gestion a une personne de son choix.
Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits.
Vos droits son intacts.
Vous avez la nue-propriété. Au décès de votre mère vous recueillerez l'usufruit qu'elle détient et serez alors pleinement propriétaire.
Puis-je louer cette maison.
Non. Seule votre mère peut la louer en sa qualité d'usufruitière.
Elle et vous pouvez décider ensemble de la louer mais les loyers reviendront à votre mère jusqu'à la fin de ses jours.
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