Acheteur n'a pas payé et a détruit les objets
bubblebee
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 juil. 2013 à 18:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 juil. 2013 à 18:35
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15 juil. 2013 à 13:23
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Avez vous une preuve de la vente ? quelque chose qui prouve que vous lui avez remis les meubles en échange d'un paiement ? genre une facture
si oui vous pouvez déposer une requête en injonction de paiement devant le Tribunal
sans preuve, cela risque d'etre difficile
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bubblebee
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15 juil. 2013 à 13:29
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Nous avons tout fait par email donc tout est écrit, les objets qu'elle voulait, le montant, le nombre de relance pour qu'elle paye,puis le fait qu'elle ne les veut plus et qu'il faut qu'on vienne les chercher , nous lui expliquant que le délai de rétraction n'existe pas, elle qui s'en fout,puis le fait qu'elle a tout jeté. Je pense que c'est suffisant pour prouver qu'elle est entort vu qu'elle confirme dans ces mails qu'elle s'est engagée sur la vente mais quelle ne nous a pas payé et qu'elle a tout jeté à la décheterie.
sleepy00
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15 juil. 2013 à 13:46
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faite une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent
surement juge de proximité pour les sommes de moins de 4000€, sinon tribunal d'instance
joignez les échanges de mail, mais c'est pas garantie a 100% que ca passe
sinon il faut assigner directement devant le tribunal.
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bubblebee
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15 juil. 2013 à 14:05
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Merci
bubblebee
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15 juil. 2013 à 14:19
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Par contre juste par précision, pourquoi ce n'est pas sur a 100% d'après vous? On peut prouver facilement que les mails ne sont pas falsifiés et elle reconnaît elle même dans des mails qu'elle avait pris un engagement qu'elle ne tient pas. Quel saut le risque? Nous pensons aller porterplainte ce soir puis de contacter le tribunal en fonction de ce que l'on nous dira au commissariat (ils sauront bien quel tribunal on doit joindre)
sleepy00
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15 juil. 2013 à 18:35
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en fonction du juge, il demandera peut etre un débat contradictoire, donc assignation
la gendarmerie refusera surement de prendre une plainte, puisque cela releve du civil
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12947
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nemrod18
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15 juil. 2013 à 16:22
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Bonjour,
Tribunal de proximité du lieu de résidence de votre débitrice.
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