Pension et pacs
valphil
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doris33 Messages postés 43435 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juil. 2013 à 09:17
doris33 Messages postés 43435 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juil. 2013 à 09:17
A voir également:
- Pension et pacs
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
3 réponses
doris33
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15 juil. 2013 à 09:20
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Bonjour,
la pension de reversion peut être maintenue selon les revenus du couple nouvellement formé :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Doris
la pension de reversion peut être maintenue selon les revenus du couple nouvellement formé :
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Cordialement
Doris
valphil
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15 juil. 2013 à 14:06
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Merci pour la réponse mais la pension de réversion a été accordée il y a deux ans.
actuellement 49 ans. La loi dit à 55 ans ...
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doris33
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15 juil. 2013 à 17:09
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Bonjour,
vous voulez dire que la pension de reversion a été versée aux 47 ans de la veuve ?
Si oui, elle a dû bénéficier de mesures particulières selon le régime d'assurance.
Il reste les conditions de revenus, il faudra se renseigner directement auprès de l'organisme s'il est "particulier".
Cordialement
vous voulez dire que la pension de reversion a été versée aux 47 ans de la veuve ?
Si oui, elle a dû bénéficier de mesures particulières selon le régime d'assurance.
Il reste les conditions de revenus, il faudra se renseigner directement auprès de l'organisme s'il est "particulier".
Cordialement
valphil
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15 juil. 2013 à 20:53
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A partir de deux enfants à charges (et là c'est 4), il n'y a pas de condition d'age mais cette pension est-elle maintenue lors d'un pacs c'est ça qui m'intéresse.
Merci bien .
Merci bien .
doris33
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16 juil. 2013 à 09:17
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Bonjour,
selon le lien que j'avais noté dans ma première réponse, ce sont les revenus du nouveau couple qui comptent, il n'est pas noté d'impossibilité à une nouvelle union :
copié-collé :
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.
Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Cordialement
selon le lien que j'avais noté dans ma première réponse, ce sont les revenus du nouveau couple qui comptent, il n'est pas noté d'impossibilité à une nouvelle union :
copié-collé :
Condition de ressources
Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :
19614,4 € si vous vivez seul,
31383,04 € si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.
Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.
Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.
Cordialement
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