Décès partenaire Pacs ayant des héritiers réservataires
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
ayant conclu une convention de pacs en 2003, faisant sommairement référence à la loi de 1999 sans plus de précisions, et ayant des comptes bancaires séparés alimentés par nos revenus propres ainsi qu'un compte joint pour les dépenses communes, quel sera le sort de nos patrimoines respectifs au décés du partenaire qui a des héritiers réservataires ? Le patrimoine propre du partenaire sans enfants pourra t il faire partie de la succession ? Est il préférable de modifier la convention ? Merci
ayant conclu une convention de pacs en 2003, faisant sommairement référence à la loi de 1999 sans plus de précisions, et ayant des comptes bancaires séparés alimentés par nos revenus propres ainsi qu'un compte joint pour les dépenses communes, quel sera le sort de nos patrimoines respectifs au décés du partenaire qui a des héritiers réservataires ? Le patrimoine propre du partenaire sans enfants pourra t il faire partie de la succession ? Est il préférable de modifier la convention ? Merci
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1 réponse
quel sera le sort de nos patrimoines respectifs au décés du partenaire qui a des héritiers réservataires ?
Les enfants seuls ont la qualité d'héritiers réservataires et recueilleront la succession.
Le PACS ne créé pas de droits au profit du partenaire survivant.
Pour ce faire, il importe de prévoir un testament définissant la nature du legs consenti.
Le patrimoine propre du partenaire sans enfants pourra t il faire partie de la succession ?
A défaut de descendance, l'ordre ses héritiers sera suivi :-père et mère, frères soeurs ou leur descendance....etc.....
Est il préférable de modifier la convention ?
Un testament est préférable.
Consultez un notaire pour vous aiguiller.
Les enfants seuls ont la qualité d'héritiers réservataires et recueilleront la succession.
Le PACS ne créé pas de droits au profit du partenaire survivant.
Pour ce faire, il importe de prévoir un testament définissant la nature du legs consenti.
Le patrimoine propre du partenaire sans enfants pourra t il faire partie de la succession ?
A défaut de descendance, l'ordre ses héritiers sera suivi :-père et mère, frères soeurs ou leur descendance....etc.....
Est il préférable de modifier la convention ?
Un testament est préférable.
Consultez un notaire pour vous aiguiller.
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