Commandement aux fins de saisie vente
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agelin
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juil. 2013 à 19:24
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juil. 2013 à 19:24
Bonjour,
mon enfant majeur a une dette envers un établissement d'enseignement depuis 3 ans. Montant de 1500 euros. Il est domicilié chez ses parents. Nous recevons à notre domicile un commandement aux fin de saisie vente à son nom.
Dans quelle mesure ce commandement nous concerne? Peut-on saisir nos biens ?
Merci de votre aide
Cordialement
mon enfant majeur a une dette envers un établissement d'enseignement depuis 3 ans. Montant de 1500 euros. Il est domicilié chez ses parents. Nous recevons à notre domicile un commandement aux fin de saisie vente à son nom.
Dans quelle mesure ce commandement nous concerne? Peut-on saisir nos biens ?
Merci de votre aide
Cordialement
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sleepy00
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14 juil. 2013 à 16:17
14 juil. 2013 à 16:17
Cela ne vous concerne pas, c'est a son nom.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi.
nemrod18
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14 juil. 2013 à 19:24
14 juil. 2013 à 19:24
Bonjour,
Sleepy vous a répondu.
La logique : commandement ou jugement aux nom et prénom de votre fils...comment voulez vous qu'un huissier puisse vous saisir ? les actes étant nominatifs, vous n'êtes pas concernés.
Sleepy vous a répondu.
La logique : commandement ou jugement aux nom et prénom de votre fils...comment voulez vous qu'un huissier puisse vous saisir ? les actes étant nominatifs, vous n'êtes pas concernés.