Commandement aux fins de saisie vente
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agelin
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon enfant majeur a une dette envers un établissement d'enseignement depuis 3 ans. Montant de 1500 euros. Il est domicilié chez ses parents. Nous recevons à notre domicile un commandement aux fin de saisie vente à son nom.
Dans quelle mesure ce commandement nous concerne? Peut-on saisir nos biens ?
Merci de votre aide
Cordialement
mon enfant majeur a une dette envers un établissement d'enseignement depuis 3 ans. Montant de 1500 euros. Il est domicilié chez ses parents. Nous recevons à notre domicile un commandement aux fin de saisie vente à son nom.
Dans quelle mesure ce commandement nous concerne? Peut-on saisir nos biens ?
Merci de votre aide
Cordialement
2 réponses
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Cela ne vous concerne pas, c'est a son nom.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi. -
Bonjour,
Sleepy vous a répondu.
La logique : commandement ou jugement aux nom et prénom de votre fils...comment voulez vous qu'un huissier puisse vous saisir ? les actes étant nominatifs, vous n'êtes pas concernés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...