Commandement aux fins de saisie vente
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agelin
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon enfant majeur a une dette envers un établissement d'enseignement depuis 3 ans. Montant de 1500 euros. Il est domicilié chez ses parents. Nous recevons à notre domicile un commandement aux fin de saisie vente à son nom.
Dans quelle mesure ce commandement nous concerne? Peut-on saisir nos biens ?
Merci de votre aide
Cordialement
mon enfant majeur a une dette envers un établissement d'enseignement depuis 3 ans. Montant de 1500 euros. Il est domicilié chez ses parents. Nous recevons à notre domicile un commandement aux fin de saisie vente à son nom.
Dans quelle mesure ce commandement nous concerne? Peut-on saisir nos biens ?
Merci de votre aide
Cordialement
A voir également:
- Commandement aux fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Saisie attribution - Forum compte bancaire
2 réponses
Cela ne vous concerne pas, c'est a son nom.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...