Commandement aux fins de saisie vente
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agelin
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juil. 2013 à 19:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 juil. 2013 à 19:24
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2 réponses
sleepy00
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14 juil. 2013 à 16:17
14 juil. 2013 à 16:17
Cela ne vous concerne pas, c'est a son nom.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi.
il est remis a votre domicile puisqu'il habite chez vous
mais seul ses biens a lui peuvent être saisi.
nemrod18
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14 juil. 2013 à 19:24
14 juil. 2013 à 19:24
Bonjour,
Sleepy vous a répondu.
La logique : commandement ou jugement aux nom et prénom de votre fils...comment voulez vous qu'un huissier puisse vous saisir ? les actes étant nominatifs, vous n'êtes pas concernés.
Sleepy vous a répondu.
La logique : commandement ou jugement aux nom et prénom de votre fils...comment voulez vous qu'un huissier puisse vous saisir ? les actes étant nominatifs, vous n'êtes pas concernés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...