Achat

GINO91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 13 juil. 2013 à 19:22
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 juil. 2013 à 02:22
Bonjour,j'ai acheter depuis 3 ans une maison construite illègalement par l'ancien propriétaire ,la commune peut-elle me la faire démolir

3 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
13 juil. 2013 à 19:52
http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg
0
GINO91 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 23:16
je ne comprend pas la reponse,désolé
0
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
14 juil. 2013 à 02:22
0