Renouvellement de contrat locative
monChatEtMoi
Messages postés
3
Statut
Membre
-
monChatEtMoi Messages postés 3 Statut Membre -
monChatEtMoi Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je vous explique mon problème
je viens de recevoir de ma propriétaire une lettre avec AR (3 juillet 2013) , m'indiquant qu'elle ne voulait pas reconduire mon bail de trois ans, qui se termine le 2 février 2014, mais en contrat de 1 an, qui l'a rassuré pour le futur (peur de perdre son appartement de fonction)
suis-je en droit au vu de la rupture de contrat, de déposer moi même un AR, pour lui signaler mon refus, et de lui stipuler mon congé de cette appartement pour le 2 septembre 2013
(envoi de mon courrier au 15 juillet 2013)
je vous remercie par avance de votre aide.
Merci
je vous explique mon problème
je viens de recevoir de ma propriétaire une lettre avec AR (3 juillet 2013) , m'indiquant qu'elle ne voulait pas reconduire mon bail de trois ans, qui se termine le 2 février 2014, mais en contrat de 1 an, qui l'a rassuré pour le futur (peur de perdre son appartement de fonction)
suis-je en droit au vu de la rupture de contrat, de déposer moi même un AR, pour lui signaler mon refus, et de lui stipuler mon congé de cette appartement pour le 2 septembre 2013
(envoi de mon courrier au 15 juillet 2013)
je vous remercie par avance de votre aide.
Merci
A voir également:
- Renouvellement de contrat locative
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Décret réparation locative - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
3 réponses
La loi ne permet pas a votre propriétaire de transformer un bail de 3 ans en 1 bail d'1 an.
Elle ne peut refuser de reconduire le bail que pour 3 raison:
1)reprise du logement par elle ses ascendants ou descendants.
2)vente du logement mais vous êtes prioritaire
3)Motif légitime et sérieux .
Elle ne peut refuser de reconduire le bail que pour 3 raison:
1)reprise du logement par elle ses ascendants ou descendants.
2)vente du logement mais vous êtes prioritaire
3)Motif légitime et sérieux .
Je crois que vous n'avez pas tout compris, je me suis sans doute mal exprimé, excusez moi,
mon bail se termine le 02 février 2014, elle veut renouveler le suivant pour un an, jusqu'en février 2015, et je m'y refuse, donc ma démarche est, de rompre nos engagements, je ne veux pas de ce nouveau bail pour févier 2014, et je donne congé du studio, et je veux rendre les clés pour le 02 septembre 2013
Pour Rappel
suis-je en droit au vu de la rupture de contrat, de déposer moi même un AR, pour lui signaler mon refus, et de lui stipuler mon congé de cette appartement pour le 2 septembre 2013
(envoi de mon courrier au 15 juillet 2013)
je vous remercie par avance de votre aide.
Merci
mon bail se termine le 02 février 2014, elle veut renouveler le suivant pour un an, jusqu'en février 2015, et je m'y refuse, donc ma démarche est, de rompre nos engagements, je ne veux pas de ce nouveau bail pour févier 2014, et je donne congé du studio, et je veux rendre les clés pour le 02 septembre 2013
Pour Rappel
suis-je en droit au vu de la rupture de contrat, de déposer moi même un AR, pour lui signaler mon refus, et de lui stipuler mon congé de cette appartement pour le 2 septembre 2013
(envoi de mon courrier au 15 juillet 2013)
je vous remercie par avance de votre aide.
Merci
Merci d'abord pour votre aide Feloxe
Comprenez moi, qu'elle est le droit ou pas, je veux pas de guéguerre et de tracas avec ma propriétaire, je veux tout simplement lui envoyer une lettre avec AR, pour lui indiquer mon refus de ce nouveau contrat, je lui donne ma date de congé de son appartement.
date d'envoi de mon courrier avec AR au 15 ou 17 juillet, donnant congé de l'appartement et refus de changer de statut
date de remise des clés au 02 ou 07 septembre 2013
je veux être dans les règles, et ne lui donner que ce que je lui dois
un mois de loyer et quelques jours de septembre
et être libre de tout engagement envers elle, ni plus, ni moins
encore merci, pour votre aide.
Edit:
Mon problème est réglé, ma propriétaire accepte ma demande de départ, avec mes conditions
tout cela Grace à mon Agent immobilier, que je remercie.
Elle est dans son droit, elle va perdre son logement de fonction ainsi son emploi d'ici un an, elle veut donc récupérer son bien pour y habiter (au 2 fevrier 2015), je comprends sa démarche.
mais il va falloir pour elle, trouver une solution de location pour un an, et le plus simple serait en en meublé, la réglementation est plus souple
Merci encore, Feloxe de m'avoir répondu.
Comprenez moi, qu'elle est le droit ou pas, je veux pas de guéguerre et de tracas avec ma propriétaire, je veux tout simplement lui envoyer une lettre avec AR, pour lui indiquer mon refus de ce nouveau contrat, je lui donne ma date de congé de son appartement.
date d'envoi de mon courrier avec AR au 15 ou 17 juillet, donnant congé de l'appartement et refus de changer de statut
date de remise des clés au 02 ou 07 septembre 2013
je veux être dans les règles, et ne lui donner que ce que je lui dois
un mois de loyer et quelques jours de septembre
et être libre de tout engagement envers elle, ni plus, ni moins
encore merci, pour votre aide.
Edit:
Mon problème est réglé, ma propriétaire accepte ma demande de départ, avec mes conditions
tout cela Grace à mon Agent immobilier, que je remercie.
Elle est dans son droit, elle va perdre son logement de fonction ainsi son emploi d'ici un an, elle veut donc récupérer son bien pour y habiter (au 2 fevrier 2015), je comprends sa démarche.
mais il va falloir pour elle, trouver une solution de location pour un an, et le plus simple serait en en meublé, la réglementation est plus souple
Merci encore, Feloxe de m'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...