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fabi97212
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2013 à 18:34
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condorcet
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17 juil. 2013 à 18:34
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qu'elle est la date d'acquisition retenue pour le calcul de la plus-value d'un bien immobilier?
2001, année de l'acquisition.
L'étape suivante consistant à acquérir, après divorce en 2007, les droits de votre ex-conjoint sur ce bien immobilier n'est pas assimilée fiscalement à une vente mais à un partage de communauté "faisant cesser une indivision d'origine successorale ou (dans votre cas) conjugale".
2001, année de l'acquisition.
L'étape suivante consistant à acquérir, après divorce en 2007, les droits de votre ex-conjoint sur ce bien immobilier n'est pas assimilée fiscalement à une vente mais à un partage de communauté "faisant cesser une indivision d'origine successorale ou (dans votre cas) conjugale".