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fabi97212
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qu'elle est la date d'acquisition retenue pour le calcul de la plus-value d'un bien immobilier?
Ce bien m'a été attribué pour une certaine valeur lors de mon divorce. Le bien avait été acquis par le couple en 2001,le divorce a eu lieu en 2007. Aujourd'hui, je souhaite vendre ce bien qui est ma résidence secondaire, ne résidant pas sur le territoire métropolitain depuis 5 ans et demi.
Merci de vos réponses, cordialement,
Je souhaiterais savoir qu'elle est la date d'acquisition retenue pour le calcul de la plus-value d'un bien immobilier?
Ce bien m'a été attribué pour une certaine valeur lors de mon divorce. Le bien avait été acquis par le couple en 2001,le divorce a eu lieu en 2007. Aujourd'hui, je souhaite vendre ce bien qui est ma résidence secondaire, ne résidant pas sur le territoire métropolitain depuis 5 ans et demi.
Merci de vos réponses, cordialement,
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1 réponse
qu'elle est la date d'acquisition retenue pour le calcul de la plus-value d'un bien immobilier?
2001, année de l'acquisition.
L'étape suivante consistant à acquérir, après divorce en 2007, les droits de votre ex-conjoint sur ce bien immobilier n'est pas assimilée fiscalement à une vente mais à un partage de communauté "faisant cesser une indivision d'origine successorale ou (dans votre cas) conjugale".
2001, année de l'acquisition.
L'étape suivante consistant à acquérir, après divorce en 2007, les droits de votre ex-conjoint sur ce bien immobilier n'est pas assimilée fiscalement à une vente mais à un partage de communauté "faisant cesser une indivision d'origine successorale ou (dans votre cas) conjugale".
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