Nouvelle loi sur les plus-values immobilières

Question : compromis de vente d'une résidence secondaire, signé avant le 1er septembre 2013 et vente après le 1er septembre : Bénéficie-t-on de l'impôt sur les plus-values immobilières sur 22 ans au lieu de 30 ans prévues dans la prochaine loi des finances ?
Par avance merci pour vos réponses.

2 réponses

  1. Modérateur
    Ça, on le saura précisément quand la Loi de finances 2014 sera votée, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
    1. Demandez à votre notaire, lui est PAYE pour ça et se fout pas mal des formules de politesse bâclées, c'est vrai qu'il a l'habitude, enfin, que ses clercs ont l'habitude. Et même mieux, déplacez vous auprès de votre centre des impôts, il est certainement moins chargé de travail que les juristes salariés= souvent clercs de notaire payés au lance pierres.
      Bonne soirée, cher Monsieur.
      1. Modérateur
        bonsoir facelie

        si vous êtes fatiguée par vos 10 H de boulot, évitez de venir répondre ce genre d'ineptie sur le forum , allez vous reposer