Nouvelle loi sur les plus-values immobilières
lynx46
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Question : compromis de vente d'une résidence secondaire, signé avant le 1er septembre 2013 et vente après le 1er septembre : Bénéficie-t-on de l'impôt sur les plus-values immobilières sur 22 ans au lieu de 30 ans prévues dans la prochaine loi des finances ?
Par avance merci pour vos réponses.
Par avance merci pour vos réponses.
2 réponses
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Ça, on le saura précisément quand la Loi de finances 2014 sera votée, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
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Demandez à votre notaire, lui est PAYE pour ça et se fout pas mal des formules de politesse bâclées, c'est vrai qu'il a l'habitude, enfin, que ses clercs ont l'habitude. Et même mieux, déplacez vous auprès de votre centre des impôts, il est certainement moins chargé de travail que les juristes salariés= souvent clercs de notaire payés au lance pierres.
Bonne soirée, cher Monsieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...