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Nouvelle loi sur les plus-values immobilières

lynx46 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - Modifié par BmV le 16/07/2013 à 13:24
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 19 juil. 2013 à 00:22
Question : compromis de vente d'une résidence secondaire, signé avant le 1er septembre 2013 et vente après le 1er septembre : Bénéficie-t-on de l'impôt sur les plus-values immobilières sur 22 ans au lieu de 30 ans prévues dans la prochaine loi des finances ?
Par avance merci pour vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90626 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 18 112
16 juil. 2013 à 13:24 
Ça, on le saura précisément quand la Loi de finances 2014 sera votée, ce qui n'est pas le cas pour le moment. 


 

                
                

    
        

    
            
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                    facelie
    
        
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                    16 juil. 2013 à 20:28
                        

    


    

                        

                    Demandez à votre notaire, lui est PAYE pour ça et se fout pas mal des formules de politesse bâclées, c'est vrai qu'il a l'habitude, enfin, que ses clercs ont l'habitude. Et même mieux, déplacez vous auprès de votre centre des impôts, il est certainement moins chargé de travail que les juristes salariés= souvent clercs de notaire payés au lance pierres.

Bonne soirée, cher Monsieur.
                
                

    
        

    
            
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    19 juil. 2013 à 00:22

    






    bonsoir facelie 



si vous êtes fatiguée par vos 10 H de boulot, évitez de venir répondre ce genre d'ineptie sur le forum , allez vous reposer
    




    
      

    
        
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