Facture de paneaux photovoltaique
fifou38
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fifou38 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 11:04
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A voir également:
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Afrikarnak
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12 juil. 2013 à 12:26
12 juil. 2013 à 12:26
Bonjour..
Les prestations et fournitures par des pros se prescrivent par DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Code Consommation L137-2..
A+
Les prestations et fournitures par des pros se prescrivent par DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Code Consommation L137-2..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2013 à 11:04