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Facture de paneaux photovoltaique

fifou38 Messages postés 2 Statut Membre -  
fifou38 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite savoir au bout de combien de temps y a t'-il prescription sur une facture de panneaux photovoltaïque??
s'il vous plait!
Merci par avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour..
Les prestations et fournitures par des pros se prescrivent par DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Code Consommation L137-2..
A+
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fifou38 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci!
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