Facture de paneaux photovoltaique

fifou38 Messages postés 2 Statut Membre -  
fifou38 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite savoir au bout de combien de temps y a t'-il prescription sur une facture de panneaux photovoltaïque??
s'il vous plait!
Merci par avance!

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Les prestations et fournitures par des pros se prescrivent par DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Code Consommation L137-2..
    A+
    0
    1. fifou38 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci!
      0

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