Facture de paneaux photovoltaique

fifou38 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 12:17
fifou38 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 11:04
Bonjour, je souhaite savoir au bout de combien de temps y a t'-il prescription sur une facture de panneaux photovoltaïque??
s'il vous plait!
Merci par avance!

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
12 juil. 2013 à 12:26
Bonjour..
Les prestations et fournitures par des pros se prescrivent par DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Code Consommation L137-2..
A+
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fifou38 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013
15 juil. 2013 à 11:04
Merci!
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