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ssy33
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12 juil. 2013 à 11:05
Cfc - 14 juil. 2013 à 18:01
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condorcet
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12 juil. 2013 à 11:17
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Est ce que je peux donner à mes neveux et nièces, ma part dans la maison que le possède avec mon mari, achetée il y a 13 ans ?
S'agissant d'un bien de communauté, l'accord de votre mari sera nécessaire.
Comment faire, testament, donation? à mes 8 neveux et nièces? ou a mes frères et soeurs?
Par testament, vos n'avez pas d'autorisation à demander à votre mari.
Vous pouvez désigner tous vos frères et soeurs et leurs descendances, dans l'ensemble les droits de succession seront moins élevés, mais protégez votre mari en lui léguant l'usufruit qui reviendra ensuite aux légataires à son décès.
Si je décède avant mon mari qui hérite de ma part ?
C'est à vous de décider
Par une donation au dernier vivant tout lui reviendra pour aller ensuite à son fils.
Sinon, il aura le choix dans votre succession de recueillir soit un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité + un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer dans cette maison jusqu'à la fin de ses jours.
S'agissant d'un bien de communauté, l'accord de votre mari sera nécessaire.
Comment faire, testament, donation? à mes 8 neveux et nièces? ou a mes frères et soeurs?
Par testament, vos n'avez pas d'autorisation à demander à votre mari.
Vous pouvez désigner tous vos frères et soeurs et leurs descendances, dans l'ensemble les droits de succession seront moins élevés, mais protégez votre mari en lui léguant l'usufruit qui reviendra ensuite aux légataires à son décès.
Si je décède avant mon mari qui hérite de ma part ?
C'est à vous de décider
Par une donation au dernier vivant tout lui reviendra pour aller ensuite à son fils.
Sinon, il aura le choix dans votre succession de recueillir soit un quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité + un droit d'usage et d'habitation viager lui permettant de demeurer dans cette maison jusqu'à la fin de ses jours.
ssy33
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13 juillet 2013
12 juil. 2013 à 14:35
12 juil. 2013 à 14:35
Merci beaucoup pour tous ses renseignements; ça m'aidera beaucoup a voir plus clair.
Je voudrais aussi savoir quel est le montant des droits de succession que mes neveux devront acquitter . Si je fais un testament en leur faveur ,qu'est ce que je dois payer? . Est ce que je suis obligée de faire ce testament chez un notaire ? merci d'avance.
Je voudrais aussi savoir quel est le montant des droits de succession que mes neveux devront acquitter . Si je fais un testament en leur faveur ,qu'est ce que je dois payer? . Est ce que je suis obligée de faire ce testament chez un notaire ? merci d'avance.
condorcet
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21 juin 2023
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13 juil. 2013 à 16:44
13 juil. 2013 à 16:44
Si je fais un testament en leur faveur ,qu'est ce que je dois payer?
Le coût du dépôt d'un testament dans une étude notariale est de l'ordre d'une centaine d'euros.
Est ce que je suis obligée de faire ce testament chez un notaire ?
Ce n'est pas une obligation mais une sage précaution permettant son inscription au fichier des testaments auquel seuls les notaires peuvent accéder.
Quel que soit le notaire dépositaire du testament, n'importe quel notaire peut savoir qu'existe un testament déposé chez son confrère M°....X....., notaire à ....Z...
quel est le montant des droits de succession que mes neveux devront acquitter
Taux de 55 % sur la valeur des biens reçus par testament (ou sans testament d'ailleurs) après application d'un abattement de 7967 € actuellement.
Le coût du dépôt d'un testament dans une étude notariale est de l'ordre d'une centaine d'euros.
Est ce que je suis obligée de faire ce testament chez un notaire ?
Ce n'est pas une obligation mais une sage précaution permettant son inscription au fichier des testaments auquel seuls les notaires peuvent accéder.
Quel que soit le notaire dépositaire du testament, n'importe quel notaire peut savoir qu'existe un testament déposé chez son confrère M°....X....., notaire à ....Z...
quel est le montant des droits de succession que mes neveux devront acquitter
Taux de 55 % sur la valeur des biens reçus par testament (ou sans testament d'ailleurs) après application d'un abattement de 7967 € actuellement.
ssy33
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13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 19:43
13 juil. 2013 à 19:43
Merci beaucoup pour tous ces renseignements, je vais pouvoir en discuter en toutes connaissances de cause. Merci pour le service.
Si je décède avant mon mari qui hérite de ma part ?
Je vous recopie la doc du site :
"Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
Autrement dit, en l'absence de donation ou de testament, si vous décédez avant votre époux, votre part dans la maison que vous avez acquise avec celui-ci lui reviendra en totalité, pour revenir ensuite à son fils.
Dans l'éventualité où vous décéderiez la 1ère, il est donc indispensable de faire un testament en faveur de vos nièces et de le déposer chez un notaire. Il est toujours prudent de commencer par un rendez-vous avec le notaire pour vous faire préciser certaines règles indispensables quant à la rédaction du testament. Vous en profiterez pour demander le coût.
Que vous fassiez une donation ou un testament, il serait de loin souhaitable de réserver l'usufruit à votre époux.
Un testament sera révocable, ou modifiable jusqu'à votre décès. Vos nièces assumeront les droits de succession.
Si vous leur faites une donation dès à présent, elle sera irrévocable, mais vous avez la possibilité de payer les droits de donation pour elles si vous le souhaitez. Attention aussi, on ne sait jamais ce qui peut arriver et le fait d'avoir donné une partie du bien à vos nièces vous empêchera de le vendre sans leur accord et elles devront percevoir leur part sur une vente éventuelle.
Je vous recopie la doc du site :
"Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."
Autrement dit, en l'absence de donation ou de testament, si vous décédez avant votre époux, votre part dans la maison que vous avez acquise avec celui-ci lui reviendra en totalité, pour revenir ensuite à son fils.
Dans l'éventualité où vous décéderiez la 1ère, il est donc indispensable de faire un testament en faveur de vos nièces et de le déposer chez un notaire. Il est toujours prudent de commencer par un rendez-vous avec le notaire pour vous faire préciser certaines règles indispensables quant à la rédaction du testament. Vous en profiterez pour demander le coût.
Que vous fassiez une donation ou un testament, il serait de loin souhaitable de réserver l'usufruit à votre époux.
Un testament sera révocable, ou modifiable jusqu'à votre décès. Vos nièces assumeront les droits de succession.
Si vous leur faites une donation dès à présent, elle sera irrévocable, mais vous avez la possibilité de payer les droits de donation pour elles si vous le souhaitez. Attention aussi, on ne sait jamais ce qui peut arriver et le fait d'avoir donné une partie du bien à vos nièces vous empêchera de le vendre sans leur accord et elles devront percevoir leur part sur une vente éventuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...