Droits succession neveux nièces
maronyelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma tante est dcd en juin pas d'enfant, tous ces frères et soeurs dcd, ns sommes 10 neveux et nièces. Ns voudrions savoir que 3 d'entre ns n'ont pas rendu réponse pour accord d'un même notaire si cela va empêcher la succession de ses biens financiers et immobilier elle possèdait une maison qui va être mise en vente bien naturellement. Merci aussi de ns dire à combien s'évalue les frais de succession.
A voir également:
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1 réponse
3 d'entre ns n'ont pas rendu réponse pour accord d'un même notaire si cela va empêcher la succession
Par voie d'huissier les mettre en demeure de se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la succession en leur indiquant le nom du notaire saisi.
Ils devaient se prononcer dans le délai de 4 mois du décès de la personne sur le refus ou l'acceptation de la succession.
Article 771 du code civil
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Par voie d'huissier les mettre en demeure de se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la succession en leur indiquant le nom du notaire saisi.
Ils devaient se prononcer dans le délai de 4 mois du décès de la personne sur le refus ou l'acceptation de la succession.
Article 771 du code civil
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
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