Evaluation masse successorale après donation
JP73
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2013 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2013 à 13:48
A voir également:
- Evaluation masse successorale après donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
3 réponses
condorcet
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12 juil. 2013 à 08:37
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La maison doit être évaluée à la date de la succession?
A la date du partage.
En attendant le partage, le bien est rapporté selon sa valeur au jour de la succession.
Faut-il tenir compte de l'usufruit de notre père ou faut-il prendre la valeur totale?
La valeur en pleine propriété.
A la date du partage.
En attendant le partage, le bien est rapporté selon sa valeur au jour de la succession.
Faut-il tenir compte de l'usufruit de notre père ou faut-il prendre la valeur totale?
La valeur en pleine propriété.
JP73
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12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 13:04
12 juil. 2013 à 13:04
Merci pour cette réponse très rapide
Je me pose néanmoins une question : pourquoi l'usufruit a été pris en compte dans la succession de mon épouse qui m'avait fait une donation au dernier des vivants.
Dans cette succession la maison revenait à mes enfants, j'avais alors moins de 60 ans et je crois de mémoire que l'usufruit retenu a été de 5/10ème.
Ainsi la masse successorale a été diminuée d'autant.
Je ne comprends pas pourquoi cela ne s'applique pas à la valeur rapportée de la maison ( donation en avance d'hoirie faite à ma femme ) dans cette nouvelle succession : on prend la pleine valeur et si je n'ai pas de problème de santé ( je l'espère ! ), mes enfants ne disposeront pas de ce bien avant 20 ans alors que les deux autres héritiers ( frère et soeur de mon épouse décédée ) percevront dès maintenant l'équivalent de la valeur de la maison en espèce qu'ils pourront utiliser immédiatement . Il y a là une injustice
Je me pose néanmoins une question : pourquoi l'usufruit a été pris en compte dans la succession de mon épouse qui m'avait fait une donation au dernier des vivants.
Dans cette succession la maison revenait à mes enfants, j'avais alors moins de 60 ans et je crois de mémoire que l'usufruit retenu a été de 5/10ème.
Ainsi la masse successorale a été diminuée d'autant.
Je ne comprends pas pourquoi cela ne s'applique pas à la valeur rapportée de la maison ( donation en avance d'hoirie faite à ma femme ) dans cette nouvelle succession : on prend la pleine valeur et si je n'ai pas de problème de santé ( je l'espère ! ), mes enfants ne disposeront pas de ce bien avant 20 ans alors que les deux autres héritiers ( frère et soeur de mon épouse décédée ) percevront dès maintenant l'équivalent de la valeur de la maison en espèce qu'ils pourront utiliser immédiatement . Il y a là une injustice
condorcet
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21 juin 2023
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12 juil. 2013 à 13:48
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Il y a là une injustice
Il n'y a pas d'injustice.
Le rapport se fait en pleine propriété, surtout que la donation avait été consentie en avancement d'hoirie, qui n'est qu'un simple acompte à valoir sur la succession future du donateur.
Ensuite, chacun récupère ses droits.
L'un en usufruit, les autres en nue-propriété.
Personne n'est lésé.
Il n'y a pas d'injustice.
Le rapport se fait en pleine propriété, surtout que la donation avait été consentie en avancement d'hoirie, qui n'est qu'un simple acompte à valoir sur la succession future du donateur.
Ensuite, chacun récupère ses droits.
L'un en usufruit, les autres en nue-propriété.
Personne n'est lésé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...