Evaluation masse successorale après donation

JP73 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une maison donnée en avance d'hoirie à ma mère, aujourd'hui décédée et dont mon père à l'usufruit pour 5/10 doit être rapportée dans la masse successorale, à l'occasion du décès de ma grand-mère qui a deux autres enfants vivants.
La maison doit être évaluée à la date de la succession?
Faut-il tenir compte de l'usufruit de notre père ou faut-il prendre la valeur totale? Merci

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    La maison doit être évaluée à la date de la succession?
    A la date du partage.
    En attendant le partage, le bien est rapporté selon sa valeur au jour de la succession.

    Faut-il tenir compte de l'usufruit de notre père ou faut-il prendre la valeur totale?
    La valeur en pleine propriété.
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  2. JP73 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour cette réponse très rapide
    Je me pose néanmoins une question : pourquoi l'usufruit a été pris en compte dans la succession de mon épouse qui m'avait fait une donation au dernier des vivants.
    Dans cette succession la maison revenait à mes enfants, j'avais alors moins de 60 ans et je crois de mémoire que l'usufruit retenu a été de 5/10ème.
    Ainsi la masse successorale a été diminuée d'autant.
    Je ne comprends pas pourquoi cela ne s'applique pas à la valeur rapportée de la maison ( donation en avance d'hoirie faite à ma femme ) dans cette nouvelle succession : on prend la pleine valeur et si je n'ai pas de problème de santé ( je l'espère ! ), mes enfants ne disposeront pas de ce bien avant 20 ans alors que les deux autres héritiers ( frère et soeur de mon épouse décédée ) percevront dès maintenant l'équivalent de la valeur de la maison en espèce qu'ils pourront utiliser immédiatement . Il y a là une injustice
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Il y a là une injustice
    Il n'y a pas d'injustice.
    Le rapport se fait en pleine propriété, surtout que la donation avait été consentie en avancement d'hoirie, qui n'est qu'un simple acompte à valoir sur la succession future du donateur.
    Ensuite, chacun récupère ses droits.
    L'un en usufruit, les autres en nue-propriété.
    Personne n'est lésé.
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