Cherche aide et défense pour logement

PA'EIDOLE Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 12 juil. 2013 à 07:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 janv. 2014 à 08:04
Locataire d'un logement communal depuis 1988,dans la commune d'ANDOINS,nous avons été averti verbalement,en Décembre2012, par le maire Mme Lahore,que nous devions prévoir, de libérer notre logement d'ici Juin 2014 car la municipalité envisage de vendre notre logement( un ancien presbytère comprenant 2 appartements,rénovés en 1988). Au mois de Janvier suivant,la mairie nous recontacte pour faire visiter et expertiser le batiment par le service des domaines.Motif de la future vente;manque de moyens financiers de la commune pour rénover à nouveaux les logements. Effectivement ,je m'apperçois sur le site ministériel de l'endettement de la commune,qu'ANDOINS,communes de 641 habitants c'est endetté de 2600euros par habitant( classer entre Avignon et Marseille)D'autres concitoyens m'ont confirmé également cet endettement. Etant locataires si vente il y a,nous sommes d'après la loi,prioritaire pour l'achat éventuel des logements,hors à ce jours,nous n'arrivons pas à connaitre le montant de l'espertise,soit disant qu'elle n'a pas été encore faite par les services concernés Les mois passent ,l'échéance approche et nous ne pouvons pas faire d'étude de prêt pour l'accession à la propriété. Celà va nous être maintenant de plus en plus difficile,car me voici en plus de ce problème,en longue maladie depuis le 24 Janvier,toutefois avec l'espoir de reprendre vite mon emploi,quant à ma compagne et ma fille qui vit avec nous,leurs emplois ne sont que des temps partiel depuis plus de 12 ans. Notre banque nous a prévenu que pour construire ce ne serait pas possible ,mais que suivant l'estimation de notre logement actuel celà le serait peut etre. ALORS QUE FAIRE? Où m'adresser?coment nous faire aider? nous faire défendre peut etre? JE NE SAIS PLUS ! D'où ce mesage ici en espérant avoir une réponse. Je vous en remercie d'avance,même dans la négative

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 12/07/2013 à 07:21
bonjour,
la commune a deux possibilités :
1 - vendre vide et dans ce cas la vous devez recevoir un congé pour vente en LRAR et Minimum 6 mois avant le terme du bail, ce qui fait que vous devez recevoir ce congé fin décembre si votre bail se termine fin juin 2014. Vous avez les deux premiers mois du préavis de 6 mois pour donner votre réponse quant a votre priorité sur l'achat et si vous refuser ou si vous n'avez pas de pret, vous n'aurez d'autre choix que de quitter ce logement au terme du bail.

2 - Vendre occupé et la rien ne change pour vous. C'est le nouveau propriétaire qui pourra ou pas vous donner congé pour reprise.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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PA'EIDOLE Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014
14 janv. 2014 à 18:10
revirement de la municipalité,lui ayant envoyé un recommandé lui demandant de renoncer à la résiliation de notre bail pour non rspect de l'article 10 de la loi Méhaignerie de 1989,j'ai reçu une convoccation en mairie début septembre où,il m'a été dit clairement que ma lettre n'avait pas lieu d'être car aucune actions, décisions sur la vente du batiment n'avait^été lancé( pourtant ma voisine ayant quitté son appartement pour cause de vente de celui çi n'a pas été retenue)déménagement effectué fin septembre! La vente n'était pas lancé et je n'avais rien compris à leur courrier( pourtant juge,avocats et conseillés qui l'on lu ont bien compris la même chose que moi) qui ce voulait être juste un courrier d'information ( résiliation du bail ,avec congé et estimation du bien pour la vente d'ici juin 2014) Je suis informé ce jour là que d'ici fin Décembre je serai tenu au courant de toutes nouvelles informations. En fait ,je reçois effectivement courrier par notaire me signalant que la municipalité va résilier en Juin 2014,une convention Palulos entre l'état et la commune faite en Juin 1987,Que diable la convention,j'ai un bail reconduit depuis juillet 2012 pour 6 ans(loi Méhaignerie 1989) Alors qu'elle embrouille me fait on encore?
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PA'EIDOLE Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014
Modifié par PA'EIDOLE le 16/01/2014 à 07:59
Et çà continue! Hier avis de taxe d'habitation avec augmentation de 50% . Là,je crois que tout est fait pour me mettre encore plus dans l'embarras, à la rue! A tout ceci s'ajoute un arrêt de travail pour longue maladie depuis le 23 Janvier 2013, reconnu adulte handicapé depuis le 18/11/2013, baisse de revenu et pour pigmenté le tout , retenue supplémentaire sur mon salaire(indemnité journalière) par mon employeur car il s'aperçois que j'ai eu un trop perçu de 2900 euros sur l'année? D'où salaire Décembre 965 euros net (idj cpam versé à mon employeur ,1280.) Ce jour déjà des impayés, impôts, assurances, téléphone, par manque de salaire. Ai pus régulariser, loyer , crédit ,eau, edf , mais jusqu'à quant vais je tenir. Conseillé bancaire consulté et ne pouvant plus m'être d'aucune aide que ce soit; A venir paiement kiné d'environ 210 euros et certainement remboursement bloqué sur le compte car dépassement du découvert autorisé. Conclusion, vais devoir cesser les soins m'étant nécessaire, pour cause d'insolvabilité ! Bon début d'année 2014
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 16/01/2014 à 08:12
bonjour,
je vais me renseigner sur la convention PALULOS
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