Loyer pour parking dans résidence + impôts locaux y afférant

Bonjour,

Ben moi je cherche un texte de loi qui interdit de faire payer un loyer pour une place de parking qu'on a payée en plus de l'appartement.
Si je donne crédit à ton affirmation il ne devrait pas y avoir de place privative dans les parkings des résidences.

bonsoir JMP
je ne comprends pas bien ta question - peux tu me donner plus d'explication - merci

Bonjour,

je recherche un texte de lois qui autorise de payer un loyer pour un parking souterrain dans une résidence

Pouvez vous nous dire ce qui vous "choque" ????

D'après vous cela devrait etre gratuit ?? location = loyer sauf si spécifié a titre gratuit.

un bailleur peut louer a une personne extérieure a la résidence, un parking qu'un locataire n'utilise pas et qui n'est pas mentionné sur le bail ou des places prévues dans ce but. Dans ce cas la vous devez payer un loyer, les charges s'y rapportant et la Taxe d'habitation si le parking est situé a moins d'y km de votre résidence principale.

Vous pouvez aussi avoir les cas suivants :
- locataire qui paye un loyer pour son appartement et un autre pour son parking (deux baux)
- locataire dont le loyer du parking est intégré dans celui de l'appartement
- locataire qui sous loue son parking (avec autorisation du bailleur)
et tout cela est légal.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

bonjour maylin
ma question est la suivante : quel est le texte de loi qui précise la perception d'un loyer pour un parking compris dans la résidence - que ce soit légal !! ou pas, ce qui m'intéresse est le texte de loi -

je ne me contente pas de savoir si c'est légal ou non, je souhaite trouver le texte de loi s'y rapportant - je ne trouve aucun texte de ce genre -

de plus, je commence à atteindre un certain âge et bientôt je ne conduirai plus - mon bailleur, qui est un organisme, ne veut pas dissocier le parking de l'appartement - si bien que je paierai un parking que je n'utiliserai pas - et il n'est pas question de sous location -

si quelqu'un peut m'aider, j'en serai ravie
merci

Ca devient in tic chez les français.
Y a pas toujours besoin de loi, tu crois pas qu'y en a pas déjà assez comme ça ?

Art 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Qu'est-il prévu dans ton bail ?

bonjour
pour faire ce genre de réponse, vous feriez mieux de vous abstenir -
merci