Loyer pour parking dans résidence + impôts locaux y afférant
Résolu
bordelaise453364
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 9 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2021
-
Modifié par bordelaise453364 le 11/07/2013 à 17:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2013 à 07:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 juil. 2013 à 07:17
A voir également:
- Loyer pour parking dans résidence + impôts locaux y afférant
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
6 réponses
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 793
11 juil. 2013 à 19:01
11 juil. 2013 à 19:01
Bonjour,
Ben moi je cherche un texte de loi qui interdit de faire payer un loyer pour une place de parking qu'on a payée en plus de l'appartement.
Si je donne crédit à ton affirmation il ne devrait pas y avoir de place privative dans les parkings des résidences.
Ben moi je cherche un texte de loi qui interdit de faire payer un loyer pour une place de parking qu'on a payée en plus de l'appartement.
Si je donne crédit à ton affirmation il ne devrait pas y avoir de place privative dans les parkings des résidences.
bordelaise453364
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 9 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2021
11 juil. 2013 à 23:00
11 juil. 2013 à 23:00
bonsoir JMP
je ne comprends pas bien ta question - peux tu me donner plus d'explication - merci
je ne comprends pas bien ta question - peux tu me donner plus d'explication - merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
Modifié par maylin27 le 12/07/2013 à 07:12
Modifié par maylin27 le 12/07/2013 à 07:12
Bonjour,
je recherche un texte de lois qui autorise de payer un loyer pour un parking souterrain dans une résidence
Pouvez vous nous dire ce qui vous "choque" ????
D'après vous cela devrait etre gratuit ?? location = loyer sauf si spécifié a titre gratuit.
un bailleur peut louer a une personne extérieure a la résidence, un parking qu'un locataire n'utilise pas et qui n'est pas mentionné sur le bail ou des places prévues dans ce but. Dans ce cas la vous devez payer un loyer, les charges s'y rapportant et la Taxe d'habitation si le parking est situé a moins d'y km de votre résidence principale.
Vous pouvez aussi avoir les cas suivants :
- locataire qui paye un loyer pour son appartement et un autre pour son parking (deux baux)
- locataire dont le loyer du parking est intégré dans celui de l'appartement
- locataire qui sous loue son parking (avec autorisation du bailleur)
et tout cela est légal.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je recherche un texte de lois qui autorise de payer un loyer pour un parking souterrain dans une résidence
Pouvez vous nous dire ce qui vous "choque" ????
D'après vous cela devrait etre gratuit ?? location = loyer sauf si spécifié a titre gratuit.
un bailleur peut louer a une personne extérieure a la résidence, un parking qu'un locataire n'utilise pas et qui n'est pas mentionné sur le bail ou des places prévues dans ce but. Dans ce cas la vous devez payer un loyer, les charges s'y rapportant et la Taxe d'habitation si le parking est situé a moins d'y km de votre résidence principale.
Vous pouvez aussi avoir les cas suivants :
- locataire qui paye un loyer pour son appartement et un autre pour son parking (deux baux)
- locataire dont le loyer du parking est intégré dans celui de l'appartement
- locataire qui sous loue son parking (avec autorisation du bailleur)
et tout cela est légal.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bordelaise453364
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 9 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2021
12 juil. 2013 à 08:03
12 juil. 2013 à 08:03
bonjour maylin
ma question est la suivante : quel est le texte de loi qui précise la perception d'un loyer pour un parking compris dans la résidence - que ce soit légal !! ou pas, ce qui m'intéresse est le texte de loi -
je ne me contente pas de savoir si c'est légal ou non, je souhaite trouver le texte de loi s'y rapportant - je ne trouve aucun texte de ce genre -
de plus, je commence à atteindre un certain âge et bientôt je ne conduirai plus - mon bailleur, qui est un organisme, ne veut pas dissocier le parking de l'appartement - si bien que je paierai un parking que je n'utiliserai pas - et il n'est pas question de sous location -
si quelqu'un peut m'aider, j'en serai ravie
merci
ma question est la suivante : quel est le texte de loi qui précise la perception d'un loyer pour un parking compris dans la résidence - que ce soit légal !! ou pas, ce qui m'intéresse est le texte de loi -
je ne me contente pas de savoir si c'est légal ou non, je souhaite trouver le texte de loi s'y rapportant - je ne trouve aucun texte de ce genre -
de plus, je commence à atteindre un certain âge et bientôt je ne conduirai plus - mon bailleur, qui est un organisme, ne veut pas dissocier le parking de l'appartement - si bien que je paierai un parking que je n'utiliserai pas - et il n'est pas question de sous location -
si quelqu'un peut m'aider, j'en serai ravie
merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ca devient in tic chez les français.
Y a pas toujours besoin de loi, tu crois pas qu'y en a pas déjà assez comme ça ?
Art 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Qu'est-il prévu dans ton bail ?
Y a pas toujours besoin de loi, tu crois pas qu'y en a pas déjà assez comme ça ?
Art 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Qu'est-il prévu dans ton bail ?
bordelaise453364
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 9 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2021
12 juil. 2013 à 18:44
12 juil. 2013 à 18:44
bonjour
pour faire ce genre de réponse, vous feriez mieux de vous abstenir -
merci
pour faire ce genre de réponse, vous feriez mieux de vous abstenir -
merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
Modifié par maylin27 le 13/07/2013 à 07:18
Modifié par maylin27 le 13/07/2013 à 07:18
Bonjour bordelaise,
Si vous voulez des réponses, il serait bon de repondre a nos questions, car effectivement lil n'y a pas de lois pour tout (heureusement) et le genre de réponse de thémis est la bonne, meme si elle ne vous convient pas.,
thémis vous demande ce que mentionne votre bail. car n'oubliez pas que le bail est un contrat et qu'un contrat se respecte par les signataires et selon son contenu il peut ou contenir un clause abusive. Mais tant que l'on ne sait pas..........
Cordialement
Si vous voulez des réponses, il serait bon de repondre a nos questions, car effectivement lil n'y a pas de lois pour tout (heureusement) et le genre de réponse de thémis est la bonne, meme si elle ne vous convient pas.,
thémis vous demande ce que mentionne votre bail. car n'oubliez pas que le bail est un contrat et qu'un contrat se respecte par les signataires et selon son contenu il peut ou contenir un clause abusive. Mais tant que l'on ne sait pas..........
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...