Taxe branchement à l'égout
Vincent_57
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2013
-
11 juil. 2013 à 15:10
Vincent_57 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 13:38
Vincent_57 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 13:38
A voir également:
- Taxe branchement à l'égout
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Réunir deux appartements taxe foncière - Forum taxes locales
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 249
11 juil. 2013 à 17:50
11 juil. 2013 à 17:50
Bonjour,
La participation pour raccordement à l'égout (PRE), devenue depuis le 1er juillet 2012 par participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Donc la commune est en droit de te la réclamer. Elle n'aurait pas pu si ta demande de permis de construire avait été déposée en mairie le après le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
La participation pour raccordement à l'égout (PRE), devenue depuis le 1er juillet 2012 par participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Donc la commune est en droit de te la réclamer. Elle n'aurait pas pu si ta demande de permis de construire avait été déposée en mairie le après le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
Vincent_57
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 07:37
12 juil. 2013 à 07:37
Bonjour Josh,
Merci pour votre réponse,
Ma demande de permis date de 2011. Donc si j'ai bien compris elle ne peut pas me réclamer cette taxe?
Merci
Vincent.
Merci pour votre réponse,
Ma demande de permis date de 2011. Donc si j'ai bien compris elle ne peut pas me réclamer cette taxe?
Merci
Vincent.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 249
12 juil. 2013 à 12:30
12 juil. 2013 à 12:30
Justement si.
comme je l'ai précisé ci-dessus, la commune et en droit de réclamer cette taxe.
comme je l'ai précisé ci-dessus, la commune et en droit de réclamer cette taxe.
Vincent_57
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 13:38
12 juil. 2013 à 13:38
Merci Josh,