Taxe branchement à l'égout
Vincent_57
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Josh Randall
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11 juil. 2013 à 17:50
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Bonjour,
La participation pour raccordement à l'égout (PRE), devenue depuis le 1er juillet 2012 par participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Donc la commune est en droit de te la réclamer. Elle n'aurait pas pu si ta demande de permis de construire avait été déposée en mairie le après le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
La participation pour raccordement à l'égout (PRE), devenue depuis le 1er juillet 2012 par participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Donc la commune est en droit de te la réclamer. Elle n'aurait pas pu si ta demande de permis de construire avait été déposée en mairie le après le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
Vincent_57
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12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 07:37
12 juil. 2013 à 07:37
Bonjour Josh,
Merci pour votre réponse,
Ma demande de permis date de 2011. Donc si j'ai bien compris elle ne peut pas me réclamer cette taxe?
Merci
Vincent.
Merci pour votre réponse,
Ma demande de permis date de 2011. Donc si j'ai bien compris elle ne peut pas me réclamer cette taxe?
Merci
Vincent.
Josh Randall
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12 juil. 2013 à 12:30
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Justement si.
comme je l'ai précisé ci-dessus, la commune et en droit de réclamer cette taxe.
comme je l'ai précisé ci-dessus, la commune et en droit de réclamer cette taxe.
Vincent_57
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12 juil. 2013 à 13:38
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Merci Josh,