Taxe branchement à l'égout
Vincent_57
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec une grange attenante. En 2011 j'ai fait la demande de création d'un logements dans cette grange.
Le permis de construire à été accepté avec une taxe de branchement de du tout à l'égout pour la somme de presque 4000 €. Ce dont je n'ai pas accepté en le faisant savoir à la mairie.
La raison est la suivante, ayant déjà un branchement par le biais de la maison existante et qui est branchée sur l'ancien réseau, je ne vois pas pourquoi l'on me ferais payer une taxe sur raccordement du nouveau réseau alors que ce n'est pas le cas.
Ce dont j'ai cru comprendre que le maire m'avait entendu puisqu'il est venu contrôler le réseau de ma maison en début d'année 2013. Effectivement à ce moment là il était d'accord avec moi.
Sauf que, aujourd'hui, la mairie me réclame quand même cette somme.
Alors voilà, est ce que la mairie est en droit de me réclamer cette somme alors qu'il n'y a pas de raccordement donc pas de branchement?
Merci à toutes et à tous de m'avoir lu, j'espère juste avoir était clair dans mon explication.
Bonne journée.
Vincent
Je suis propriétaire d'une maison avec une grange attenante. En 2011 j'ai fait la demande de création d'un logements dans cette grange.
Le permis de construire à été accepté avec une taxe de branchement de du tout à l'égout pour la somme de presque 4000 €. Ce dont je n'ai pas accepté en le faisant savoir à la mairie.
La raison est la suivante, ayant déjà un branchement par le biais de la maison existante et qui est branchée sur l'ancien réseau, je ne vois pas pourquoi l'on me ferais payer une taxe sur raccordement du nouveau réseau alors que ce n'est pas le cas.
Ce dont j'ai cru comprendre que le maire m'avait entendu puisqu'il est venu contrôler le réseau de ma maison en début d'année 2013. Effectivement à ce moment là il était d'accord avec moi.
Sauf que, aujourd'hui, la mairie me réclame quand même cette somme.
Alors voilà, est ce que la mairie est en droit de me réclamer cette somme alors qu'il n'y a pas de raccordement donc pas de branchement?
Merci à toutes et à tous de m'avoir lu, j'espère juste avoir était clair dans mon explication.
Bonne journée.
Vincent
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4 réponses
Bonjour,
La participation pour raccordement à l'égout (PRE), devenue depuis le 1er juillet 2012 par participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Donc la commune est en droit de te la réclamer. Elle n'aurait pas pu si ta demande de permis de construire avait été déposée en mairie le après le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
La participation pour raccordement à l'égout (PRE), devenue depuis le 1er juillet 2012 par participation pour l'assainissement collectif (PAC), est en fait une taxe destinée donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Donc la commune est en droit de te la réclamer. Elle n'aurait pas pu si ta demande de permis de construire avait été déposée en mairie le après le 1er juillet 2012 date de la mise en place de la PAC.
Bonjour Josh,
Merci pour votre réponse,
Ma demande de permis date de 2011. Donc si j'ai bien compris elle ne peut pas me réclamer cette taxe?
Merci
Vincent.
Merci pour votre réponse,
Ma demande de permis date de 2011. Donc si j'ai bien compris elle ne peut pas me réclamer cette taxe?
Merci
Vincent.
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