Loi scrivener
tomquin
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Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quelques soucis au niveau d'impayés pour un crédit à la consommation. L'agence de recouvrement me parle de la loi SCRIVENER pour fixer les indemnités de retard. Le problème est qu'ils ne donnent pas la même version. Pour un agent de recouvrement, le calcul est basé sur 3 % le premier mois, 3 % le deuxième mois et 4 % les mois suivants. Pour un autre (de la même agence), la base de calcul est de 8 % dès le premier mois....
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet et sur cette loi ? Merci
J'ai quelques soucis au niveau d'impayés pour un crédit à la consommation. L'agence de recouvrement me parle de la loi SCRIVENER pour fixer les indemnités de retard. Le problème est qu'ils ne donnent pas la même version. Pour un agent de recouvrement, le calcul est basé sur 3 % le premier mois, 3 % le deuxième mois et 4 % les mois suivants. Pour un autre (de la même agence), la base de calcul est de 8 % dès le premier mois....
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer à ce sujet et sur cette loi ? Merci
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1 réponse
Bonsoir,
La loi SCRIVENER a pour objectif d'améliorer l'information préalable du consommateur en terme de crédit.
En gros d'obliger les organismes de crédit à stipuler dans leurs contrats de prêt quelles sont les conditions du crédit. Qu'un crédit, engage et doit être remboursé....le blablabla habituel. C'est toutes les pages que vous avez paraphés lors de la signature du crédit.
Donc je pense qu'en vous disant cela, il vous réfère au contrat de prêt que vous avez signé. En avez vous gardé un exemplaire si oui, lisez le bien, la réponse à votre question doit si trouvé.
Cordialement.
La loi SCRIVENER a pour objectif d'améliorer l'information préalable du consommateur en terme de crédit.
En gros d'obliger les organismes de crédit à stipuler dans leurs contrats de prêt quelles sont les conditions du crédit. Qu'un crédit, engage et doit être remboursé....le blablabla habituel. C'est toutes les pages que vous avez paraphés lors de la signature du crédit.
Donc je pense qu'en vous disant cela, il vous réfère au contrat de prêt que vous avez signé. En avez vous gardé un exemplaire si oui, lisez le bien, la réponse à votre question doit si trouvé.
Cordialement.
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