Responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice
jo le redy
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
j ai perdu le control de mon vehicule de service le midi en allant au depot de la societe] qui m embauche donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs en sortant le vehicule de la j ai tout simplement arracher tout le parchocs avant plus d autre petit degats en sup bref mon patron me demande de payer les reparations !
A t il le droit de le faire, si non, ou puis je trouvez les textes qui le stipule?merci d avance
j ai perdu le control de mon vehicule de service le midi en allant au depot de la societe] qui m embauche donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs en sortant le vehicule de la j ai tout simplement arracher tout le parchocs avant plus d autre petit degats en sup bref mon patron me demande de payer les reparations !
A t il le droit de le faire, si non, ou puis je trouvez les textes qui le stipule?merci d avance
A voir également:
- Responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
3 réponses
bonjour
Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule de l'entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance, sauf pour l'employeur à prouver la faute lourde du salarié [Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485].
le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l'entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser la victime de cet accident [Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310].
Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule de l'entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance, sauf pour l'employeur à prouver la faute lourde du salarié [Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485].
le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l'entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser la victime de cet accident [Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310].
donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs
Bonjour
Réponse en partie vraie,sauf si il est prouvé que ** jo le redy **a fait une faute de conduite "" par ex. "" vitesse excessive.
Si le véhicule est assuré tout risque,il y aura peut etre la franchise à rembourser
La législation juridique et financière évolue en permanence...