Responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice
jo le redy
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A voir également:
- Responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
3 réponses
bonjour
Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule de l'entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance, sauf pour l'employeur à prouver la faute lourde du salarié [Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485].
le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l'entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser la victime de cet accident [Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310].
Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule de l'entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance, sauf pour l'employeur à prouver la faute lourde du salarié [Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485].
le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l'entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser la victime de cet accident [Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310].
gerber1
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11 juil. 2013 à 10:45
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donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs
Bonjour
Réponse en partie vraie,sauf si il est prouvé que ** jo le redy **a fait une faute de conduite "" par ex. "" vitesse excessive.
Si le véhicule est assuré tout risque,il y aura peut etre la franchise à rembourser
bonjour
j'avais émis cette hypothèse dans ma réponse (faute lourde) une simple erreur de conduite n'est pas une faute lourde. La preuve est à la charge de l'employeur
j'avais émis cette hypothèse dans ma réponse (faute lourde) une simple erreur de conduite n'est pas une faute lourde. La preuve est à la charge de l'employeur
gerber1
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11 juil. 2013 à 11:04
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Bonjour forma
C'est dommage,que vous ne soyez pas pas inscrit ,car je vous aurais conté un accident,ou la veuve a remboursé le véhicule et payé les obsèques de son mari et ECT.....
C'est dommage,que vous ne soyez pas pas inscrit ,car je vous aurais conté un accident,ou la veuve a remboursé le véhicule et payé les obsèques de son mari et ECT.....