Responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice

jo le redy Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 21:22
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 juil. 2013 à 11:04
Bonjour
j ai perdu le control de mon vehicule de service le midi en allant au depot de la societe] qui m embauche donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs en sortant le vehicule de la j ai tout simplement arracher tout le parchocs avant plus d autre petit degats en sup bref mon patron me demande de payer les reparations !
A t il le droit de le faire, si non, ou puis je trouvez les textes qui le stipule?merci d avance
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3 réponses

bonjour

Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule de l'entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance, sauf pour l'employeur à prouver la faute lourde du salarié [Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485].

le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l'entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser la victime de cet accident [Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310].
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
11 juil. 2013 à 10:45
donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs

Bonjour
Réponse en partie vraie,sauf si il est prouvé que ** jo le redy **a fait une faute de conduite "" par ex. "" vitesse excessive.
Si le véhicule est assuré tout risque,il y aura peut etre la franchise à rembourser
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bonjour

j'avais émis cette hypothèse dans ma réponse (faute lourde) une simple erreur de conduite n'est pas une faute lourde. La preuve est à la charge de l'employeur
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
11 juil. 2013 à 11:04
Bonjour forma
C'est dommage,que vous ne soyez pas pas inscrit ,car je vous aurais conté un accident,ou la veuve a remboursé le véhicule et payé les obsèques de son mari et ECT.....
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