responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice

Question

Bonjour                                                                                                                     
                    j ai perdu le control de mon vehicule de service le midi en allant au depot de la  societe] qui m embauche donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs en sortant le vehicule de la j ai tout simplement arracher tout le parchocs avant plus d autre petit degats en sup bref mon patron me demande de payer les reparations !   
A t il le droit de le faire, si non, ou puis je trouvez les textes qui le stipule?merci d avance

forma · Answer

bonjour

 Lorsqu'un accident de la circulation implique un véhicule de l'entreprise, le salarié ne peut être tenu de prendre à sa charge ni les dommages causés à ce véhicule, ni même la franchise d'assurance, sauf  pour l'employeur à prouver la faute lourde du salarié [Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485].

 le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l'entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l'employeur ne saurait être tenu d'indemniser la victime de cet accident [Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310].

gerber1 · Answer

donc j etait seul le vehicule a glisser dans le virage et j ai fini dans les champs
Bonjour
Réponse en partie vraie,sauf si il est prouvé que ** jo le redy **a fait une faute de conduite "" par ex. "" vitesse excessive.
Si le véhicule est assuré tout risque,il y aura peut etre la franchise à rembourser

forma · Answer

bonjour

j'avais émis cette hypothèse dans ma réponse (faute lourde) une simple erreur de conduite n'est pas une faute lourde. La preuve est à la charge de l'employeur

Responsabilité des réparations pour un véhicule de sevice

3 réponses

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