Bail reduit

Genoise38 Messages postés 5 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Concernant le bail réduit pour les locataires âges de + 60 ans et dont l'état de santé justifie un -changement-de-domicile changement de domicile] (article 15.1 loi du 06 juillet 1989)
qu'entent on par "son état de sante justifie un changement de domicile" ????

4 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Le médecin considère que le locataire au vu de sa santé ne peut pas rester dans le logement.

C'est en fait au bon vouloir du médecin qui peut très bien faire un certificat de complaisance
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
question de genoise ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6152652-bail-reduit
mon locataire a + de 60 ans il prétend au préavis d'un mois pour quitter le logement. 
Il me semblai que pour avoir le préavis d'un mois il faut avoir + 60 ans et un état de santé qui exige de déménager.

pouvez vous me confirmez s'il faut réunir ces deux conditions et faut-il exiger une certificat médical ? 



https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6157969-bail-reduit
Donc pour prétendre au préavis de un mois le locataire doit être âgés de + 60 ans et justifie que son état de santé justifie un changement de domicile par un certificat médical ?'>
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
reponse de rochat
Rochat1 3 juil. 2013 à 10:42
Bonjour, 


Votre locataire doit posséder un certificat médical indiquant l'urgence de partir. 

Voici la liste des cas autorisés à partir plus tôt. 

Les cas de préavis réduit à un mois 

* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). 
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004). 
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. 

Cdlt.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
@genoise

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