Bail reduit
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Genoise38
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Donc pour prétendre au préavis de un mois le locataire doit être âgés de + 60 ans et justifie que son état de santé justifie un changement de domicile par un certificat médical ?
Donc pour prétendre au préavis de un mois le locataire doit être âgés de + 60 ans et justifie que son état de santé justifie un changement de domicile par un certificat médical ?
A voir également:
- Bail reduit
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
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- Contrat de bail - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
@genoise
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