Erreur Notaire
Résolu
yoni972
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10 juil. 2013 à 00:07
yoni972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 15:53
yoni972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 15:53
2 réponses
Bonjour.On ne peut jamais préjuger l'issue d'un procès, surtout sans disposer d'un dossier qui en l'espèce appelle semble-t-il de nombreuses questions .
S'agissant de la durée elle peut aller en moyenne de dix-huit mois à six ou sept ans.
S'agissant de la durée elle peut aller en moyenne de dix-huit mois à six ou sept ans.
Ptifiloum
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10 juil. 2013 à 11:20
10 juil. 2013 à 11:20
Bonjour,
Lors de la rédaction d'un acte, le notaire rédacteur de l'acte est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte, il est également tenu à une obligation de conseil et d'information.
Il revenait au notaire de vous informer de l'existence de cette hypothèque qu'il ne peut ignorer lorsqu'il établit l'attestation de propriété suite au partage.
La responsabilité professionnelle du notaire est donc nécessairement engagée sachant que de jurisprudence constante il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code Civil).
Donc la responsabilité du notaire est personnelle et suppose, une faute (ex : défaut d'information), un préjudice (exemple : une inégalité dans le partage opéré), et un lien de causalité direct entre les deux.
Dans votre cas la responsabilité du notaire est clairement engagée, la procédure se passe nécessairement devant le Tribunal de Grande Instance et nécessite la représentation par un avocat.
Concernant la durée de la procédure, il est difficile de donner une indication,c'est très variable en fonction de la charge de travail de la juridiction saisie, du comportement des partie (ex : introduction d'incident de procédure etc.) et de la complexité de l'affaire.
Sans compter qu'il peut également y avoir une transaction.
A l'évidence le mieux serait de demander à l'avocat qui aura la charge de ce dossier.
Bien cordialement.
Lors de la rédaction d'un acte, le notaire rédacteur de l'acte est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte, il est également tenu à une obligation de conseil et d'information.
Il revenait au notaire de vous informer de l'existence de cette hypothèque qu'il ne peut ignorer lorsqu'il établit l'attestation de propriété suite au partage.
La responsabilité professionnelle du notaire est donc nécessairement engagée sachant que de jurisprudence constante il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code Civil).
Donc la responsabilité du notaire est personnelle et suppose, une faute (ex : défaut d'information), un préjudice (exemple : une inégalité dans le partage opéré), et un lien de causalité direct entre les deux.
Dans votre cas la responsabilité du notaire est clairement engagée, la procédure se passe nécessairement devant le Tribunal de Grande Instance et nécessite la représentation par un avocat.
Concernant la durée de la procédure, il est difficile de donner une indication,c'est très variable en fonction de la charge de travail de la juridiction saisie, du comportement des partie (ex : introduction d'incident de procédure etc.) et de la complexité de l'affaire.
Sans compter qu'il peut également y avoir une transaction.
A l'évidence le mieux serait de demander à l'avocat qui aura la charge de ce dossier.
Bien cordialement.
yoni972
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10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 15:53
10 juil. 2013 à 15:53
Je vous remercie énormément , toutes ces précisions m'aident à y voir plus claire ... j' espère sincèrement que tout se passera pour le mieux et que je n'aurai pas à attendre des siècles :-) . Merci encore .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2013 à 15:49