Erreur Notaire
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yoni972
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yoni972 Messages postés 3 Statut Membre -
yoni972 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour ,
Il y a 3 ans j'ai hérité d'un appartement suite à un partage de succession entre mon frère et ma soeur effectué par le notaire de la famille.
En septembre dernier , alors que je m'apprêtais à signer l'acte de vente de ce même appartement (une semaine avant) , un autre notaire s'occupant de la vente me signale qu'il y a une hypothèque sur l'appartement.
Je me trouve donc dans l'obligation de verser près des 2/3 du montant de la vente à la banque afin qu'elle lève l'hypothèque et que je puisse vendre l'appartement.
Environ trois mois plus tard j'ai engagé un avocat afin de mettre en justice le notaire de famille pour faute car il n'avait pas mentionné l'hypothèque sur l'acte de partage.
L'affaire est en cours ...
J'aimerais donc connaitre votre opinion , pensez-vous que j'aurai gain de cause ? Et connaissez-vous la durée de ce genre de procès ??
Il y a 3 ans j'ai hérité d'un appartement suite à un partage de succession entre mon frère et ma soeur effectué par le notaire de la famille.
En septembre dernier , alors que je m'apprêtais à signer l'acte de vente de ce même appartement (une semaine avant) , un autre notaire s'occupant de la vente me signale qu'il y a une hypothèque sur l'appartement.
Je me trouve donc dans l'obligation de verser près des 2/3 du montant de la vente à la banque afin qu'elle lève l'hypothèque et que je puisse vendre l'appartement.
Environ trois mois plus tard j'ai engagé un avocat afin de mettre en justice le notaire de famille pour faute car il n'avait pas mentionné l'hypothèque sur l'acte de partage.
L'affaire est en cours ...
J'aimerais donc connaitre votre opinion , pensez-vous que j'aurai gain de cause ? Et connaissez-vous la durée de ce genre de procès ??
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2 réponses
Bonjour.On ne peut jamais préjuger l'issue d'un procès, surtout sans disposer d'un dossier qui en l'espèce appelle semble-t-il de nombreuses questions .
S'agissant de la durée elle peut aller en moyenne de dix-huit mois à six ou sept ans.
S'agissant de la durée elle peut aller en moyenne de dix-huit mois à six ou sept ans.
yoni972
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Merci beaucoup de pour votre réponse , il semblerait effectivement que je doive prendre mon mal en patience ...
Bonjour,
Lors de la rédaction d'un acte, le notaire rédacteur de l'acte est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte, il est également tenu à une obligation de conseil et d'information.
Il revenait au notaire de vous informer de l'existence de cette hypothèque qu'il ne peut ignorer lorsqu'il établit l'attestation de propriété suite au partage.
La responsabilité professionnelle du notaire est donc nécessairement engagée sachant que de jurisprudence constante il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code Civil).
Donc la responsabilité du notaire est personnelle et suppose, une faute (ex : défaut d'information), un préjudice (exemple : une inégalité dans le partage opéré), et un lien de causalité direct entre les deux.
Dans votre cas la responsabilité du notaire est clairement engagée, la procédure se passe nécessairement devant le Tribunal de Grande Instance et nécessite la représentation par un avocat.
Concernant la durée de la procédure, il est difficile de donner une indication,c'est très variable en fonction de la charge de travail de la juridiction saisie, du comportement des partie (ex : introduction d'incident de procédure etc.) et de la complexité de l'affaire.
Sans compter qu'il peut également y avoir une transaction.
A l'évidence le mieux serait de demander à l'avocat qui aura la charge de ce dossier.
Bien cordialement.
Lors de la rédaction d'un acte, le notaire rédacteur de l'acte est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte, il est également tenu à une obligation de conseil et d'information.
Il revenait au notaire de vous informer de l'existence de cette hypothèque qu'il ne peut ignorer lorsqu'il établit l'attestation de propriété suite au partage.
La responsabilité professionnelle du notaire est donc nécessairement engagée sachant que de jurisprudence constante il s'agit d'une responsabilité civile délictuelle (article 1382 du Code Civil).
Donc la responsabilité du notaire est personnelle et suppose, une faute (ex : défaut d'information), un préjudice (exemple : une inégalité dans le partage opéré), et un lien de causalité direct entre les deux.
Dans votre cas la responsabilité du notaire est clairement engagée, la procédure se passe nécessairement devant le Tribunal de Grande Instance et nécessite la représentation par un avocat.
Concernant la durée de la procédure, il est difficile de donner une indication,c'est très variable en fonction de la charge de travail de la juridiction saisie, du comportement des partie (ex : introduction d'incident de procédure etc.) et de la complexité de l'affaire.
Sans compter qu'il peut également y avoir une transaction.
A l'évidence le mieux serait de demander à l'avocat qui aura la charge de ce dossier.
Bien cordialement.
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